L’étude de Philippe Schmitt ci-dessous a été publiée dans la revue Propriété Industrielle d’octobre 2006, elle présente une typologie des différentes solutions Quelle origine au sens de la Convention sur la diversité biologique faudrait-il indiquer dans une demande de brevet ? Au regard des objectifs de la Convention de Rio différentes initiatives ont proposé de modifier
Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,
L’IA doit rester une science et non une technique à breveter – Analyse de l’affaire DABUS L’IA doit rester une science et non une technique à breveter Article de Me Philippe Schmitt Publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 La numérotation de la publication n’est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés, l’article
Article publié le 25 mai complété avec l’extrait de la déclaration du 18 mai 2021. Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie.
(article publié sur le site du village de la justice le 28 avril 2021) En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise pas d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de
Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en
Jusqu’ici la licence d’office du droit des brevets ne semblait destinée qu’aux pays les plus pauvres. Or par un retournement de situation, des spécialistes de la propriété industrielle la préconisent « pour faciliter la fabrication de vaccins sur le territoire français » ! Une telle proposition est-elle adaptée à la situation actuelle ? ( Article
Patrimoine Sensoriel de l’État – Évolution Législative et Enjeux Juridiques Patrimoine Sensoriel de l’État Évolution législative et enjeux juridiques de la protection des sons et odeurs caractéristiques des campagnes françaises Évolution du Patrimoine Commun Le patrimoine commun de la nation voit en théorie année après année son périmètre s’élargir, englobant désormais : Espaces Naturels •
L’arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la Cour de justice est particulièrement important. La Grande Chambre reconnaît une erreur de la 4ème Chambre à l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012 à propos des AMMs qui peuvent conduire au rejet de la demande de CCP même si ces AMMs n’entrent pas dans le champs
La procédure d’opposition annoncée dans la loi Pacte est mise en œuvre par l’ordonnance du 12 février 2020. JORF n°0037 du 13 février 2020 Texte n°14 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention NOR: ECOI2000185R Le Président de
