CCP à multiples principes actifs : la Cour de Cassation et la Cour de Paris attendent la décision de la CJUE

Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011,  et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à

Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ?

Texte publié dans la revue PROPRIETE INDUSTRIELLE juillet-août 2011, pages 9 et suivantes  en PDF ÉTUDE Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ? Philippe SCHMITT avocat à Paris     Trois

Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient dans le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création. procès en saisie – contrefaçon, et en contrefaçon de brevet, de certificat complémentaire de protection (CCP), de marque, de dessin et modèle ou de droit d’auteur, procès en nullité de brevet,

Le CCP a durée négative ou nulle

Pour compenser la période nécessaire à l’obtention des différentes autorisations pour la commercialisation des médicaments qui, de fait, diminuait la durée effective de leur commercialisation sous le monopole accordé par le brevet, le législateur français par la loi du 25 juin 1990 puis le règlement communautaire du 18 juin 1992 n° 1768/92 modifié par le

Brevet unitaire, les propositions

Conseil compétitivité des 30 et 31 mai 2011 Les discussions avancent voir à ce propos le document  élaboré par le Conseil le 26 mai. Rappelons les projets de la Commission sur le projet de brevet unitaire et sur le régime des traduction. Prochain rendez-vous : le conseil compétitivité prévu le 27 juin  avec comme seul objectif

Coopération renforcée

  10 mars 2011, le Conseil Compétitivité donne son accord à un groupe de 25 états pour organiser un système unitaire de brevet. Les treize états supplémentaires à ceux de l’initiative de décembre : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie

La réponse à la question de la brevetabilité des logiciels n’est pas pour tout de suite

Photo © Jaroslav Machacek


En 2005, le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels avait été rejeté. En 2006, Lord Justice Jacobs relevait le caractère contradictoire des décisions de l’Office Européen des Brevets et rappelait que le Président de cet office avait le pouvoir de demander à la Grande Chambre de Recours de clarifier la situation. Le Président de l’époque Alain Pompidou déclinait l’offre. En 2008, Madame Alison Brimelow devenue Présidente interrogeait la Grande Chambre de Recours qui a répondu le 12 mai 2010.

 

Le 12 mai 2010, la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a répondu à la demande d’avis que Madame Alison Brimelow, alors présidente de cet office, lui avait adressé sur la brevetabilité des programmes d’ordinateur au regard de l’exclusion posée à l’article 52 de la Convention de Munich.

 

Se limiter au résultat, le rejet de la demande au regard des dispositions de l’article 112 de la Convention, n’aurait que peu d’intérêt. A l’inverse, sa lecture complète est bien plus riche d’enseignements.


(Article publié au Journal du Net le 10 juin 2010)

 

Poles de compétitivité

I Une nouvelle opportunité pour les entreprises II Des problématiques déjà identifiées ____________________________________________________  I Une nouvelle opportunité pour les entreprises Sur un territoire donné, un pôle de compétitivité associe : des entreprises des centres de recherche et des organismes de formation, Pour une stratégie commune de développement autour de projets innovants sur un marché ou un secteur particuliers;