Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ?

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Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Article de Philippe Schmitt publié le 18 octobre 2011 sur le site du village de la justice La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen,

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La limitation du brevet devant l’OEB

Limitation de brevet, Obtention de brevet

L’OEB a publié le 14 juillet 2008 des premiers éléments sur l’application de la CBE 2000

quelques observations sur la limitation de brevet introduite par la CBE 2000

(Etude publiée dans Propriété Industrielle d’octobre 2007, p 14 et suivantes )

Le 17 décembre 2007 entrera en vigueur la nouvelle rédaction de la Convention de Munich dite CBE 2000. Parce que la limitation du brevet est une procédure dont la maîtrise appartient au titulaire du titre, qu’elle soit mise en œuvre devant l’Office Européen ou à l’occasion d’un contentieux en annulation devant une juridiction nationale, cette nouvelle disposition va modifier profondément la pratique sans attendre les prochaines réformes annoncées de l’ EPLA ou du brevet communautaire.

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