Données personnelles : à propos des réquisitions des données de connexion et autres données informatique portant sur des données nominatives.

Enquête préliminaire, , ,

Le  3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la licéité de la collecte des données personnelles sur réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. La décision La question de la collecte des données nominatives lors de mesure d’enquête administrative ou d’enquête préliminaire a déjà

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Modèle et brevet antérieur

Actualités, , , , , , ,

Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par

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Prorogation de protection pour certaines plantes qui passe ainsi à 30 ans

Certificat d'obtention végétale, , , , , , ,

« La reconnaissance de décennies de dur labeur valent 5 ans de prorogation de protection qui passe ainsi à 30 ans » aurait pu être aussi le titre de cet article. L’automne est habituellement la saison des plantations. Le jardinier attentif aura remarqué la publication le 26 octobre 2021 du règlement 2021/1873 portant prorogation de la durée

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Données personnelles : l’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?

Données personnelles, , , , , ,

Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être

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Protection étendue pour les AOP

Appellation d'origine protégée, , , , , , , ,

L’extension de la protection des AOP – Arrêt CJUE du 9 septembre 2021 L’extension de la protection des AOP Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 septembre 2021 Points clés à retenir: La protection des AOP s’étend désormais aux services et pas uniquement aux produits L’évocation d’une AOP ne nécessite pas

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