Décret du 29 juin 2022 : Quel impact pour les marques des denrées alimentaires ?

A l’inverse de la loi Toubon sur la protection de la langue française qui avait prévu la situation des marques enregistrées, rien n’est dit au décret du 29 juin 2022 sur un éventuel assouplissement aux marques enregistrées de son principe d’interdiction de certaines dénominations aux denrées comportant des protéines végétales. Rappelons que ce décret est

Protéines végétales : le projet de décret d’application sur l’interdiction d’emploi des termes associés à la viande annonce-t-il la disparition de …cette interdiction?

Article publié sur le site de la justice  sous le titre : « Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret ». Face à l’urgence climatique et aux conséquences pour l’alimentation humaine, enjeux répétés chaque jour, il est probable que la loi du 10 juin 2020 qui avait pour objet notamment d’interdire pour