Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

Le 3 octobre 2019, la Cour de justice où il était question d’allégations diffusées sur Facebook, indique que ces informations quand elles sont qualifiées d’atteintes portées à l’honneur peuvent être interdites par un juge national sur l’ensemble du réseau. Mais attention, il ne s’agit pas de voir dans cette décision une obligation à la charge

l’accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation

Le 17 septembre 2019, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture la loi mobilité. C’est un texte particulièrement dense. De celui-ci est à relever au titre du traitement des données l’article 9 qui se réfère en particulier aux dispositions du règlement 2017/1926 afin d’ouvrir l’accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la

Moteur de recherche et territoires face aux demandes de déférencement

Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là –  l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au

Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46, mais son enseignement sera-t-il conservé après mai 2018. ? Arrêtons-nous sur l’action en justice qui nécessite de connaître l’adresse de la personne adverse et dont l’accès a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice du 4 mai 2017, l’arrêt est là.

Quantité des données conservées et finalité de leur conservation

RGPD et les PME et TPE A partir du 28 mai 2018, le RGPD contraint les entreprises à organiser dès la conception de leurs bases de données de tenir compte de la nature des données personnelles qu’elles contiennent et de l’importance quantitative de celles-ci. La quantité des données conservées et la finalité de leur conservation

Le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises

« Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises pour rendre compatible leur emploi des données avec cet objectif posé au 4ème considérant du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

les données personnelles à l’heure des collectes massives et de leur surveillance

Le contrôle de chaque citoyen européen sur les données personnelles qui le concernent, à l’heure des réseaux sociaux et des systèmes de surveillance de masse.Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental de l’Union et l’exercice de ce droit nécessite un accès effectif à l’autorité nationale de contrôle pour assurer le

L’accès selon la loi du 6 janvier 1978 aux données personnelles du défunt ne bénéficie pas aux ayants droits.

Les réseaux sociaux regorgent de données personnelles. Qui peut y avoir accès après le décès de la personne concernée ? Illustration avec l’arrêt du 8 juin 2016 du Conseil d’Etat. Les faits brièvement résumés à l’arrêt. Mme et MM. D…sont les ayants droit de Mme E…D…, décédée le 2 août 2012 ; que, sur le fondement