Données personnelles : l’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?

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Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être

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CNIL : les critères de détermination du responsable de traitement, une question à 400 000 €

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Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.

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CORONAVIRUS et Etat d’urgence sanitaire : la CNIL garante des libertés publiques grace au RGPD appliqué indistinctement aux bases de données personnelles instaurées par la Loi ou par Décret

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De très nombreuses PME-TPE  étaient effrayées par l’arrivée du RGPD, de nombreuses voix n’y  voyaient qu’un carcan inflexible . Or avec la pandémie, la CNIL a su voir dans le RGPD une grande adaptabilité. Cette souplesse est à rappeler aux entreprises qui pensent manquer de ressources pour se mettre en conformité.  Si le Conseil constitutionnel

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Données personnelles : projet de loi de transposition du paquet européen de protection des données personnelles

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Le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2017 relatif à la protection des données personnelles, a pour objet principal d’intégrer dans la législation française le « paquet européen de protection des données » qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, c’est-à-dire deux textes.

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L’accès selon la loi du 6 janvier 1978 aux données personnelles du défunt ne bénéficie pas aux ayants droits.

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Les réseaux sociaux regorgent de données personnelles. Qui peut y avoir accès après le décès de la personne concernée ? Illustration avec l’arrêt du 8 juin 2016 du Conseil d’Etat. Les faits brièvement résumés à l’arrêt. Mme et MM. D…sont les ayants droit de Mme E…D…, décédée le 2 août 2012 ; que, sur le fondement

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