CNIL : les critères de détermination du responsable de traitement, une question à 400 000 €

Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.

Sanction contre l’éditeur du site pour des cookies déposés pas des sociétés tierces

Dans sa décision du 27 juillet 2021, la CNIL  à propos de cookies de sociétés tierces au journal éditeur du site déposés sur les ordinateurs des lecteurs, condamne cet éditeur : La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État ….a jugé ….. qu’au titre des obligations qui pèsent sur l’éditeur d’un site qui dépose

CORONAVIRUS et Etat d’urgence sanitaire : la CNIL garante des libertés publiques grace au RGPD appliqué indistinctement aux bases de données personnelles instaurées par la Loi ou par Décret

De très nombreuses PME-TPE  étaient effrayées par l’arrivée du RGPD, de nombreuses voix n’y  voyaient qu’un carcan inflexible . Or avec la pandémie, la CNIL a su voir dans le RGPD une grande adaptabilité. Cette souplesse est à rappeler aux entreprises qui pensent manquer de ressources pour se mettre en conformité.  Si le Conseil constitutionnel

Consentement personnel : le plan d’action et la période d’adaptation de la CNIL validés

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre la décision de la CNIL d’organiser une concertation pour la publicité ciblée,  et l’expression du consentement et une période d’adaptation aux acteurs du secteur L’arrêt du 16 octobre du Conseil d’Etat Quelques extraits de cette décision. La mise en œuvre d’un plan d’action sur le consentement …… ,