CORONAVIRUS et Etat d’urgence sanitaire : la CNIL garante des libertés publiques grace au RGPD appliqué indistinctement aux bases de données personnelles instaurées par la Loi ou par Décret

De très nombreuses PME-TPE  étaient effrayées par l’arrivée du RGPD, de nombreuses voix n’y  voyaient qu’un carcan inflexible . Or avec la pandémie, la CNIL a su voir dans le RGPD une grande adaptabilité. Cette souplesse est à rappeler aux entreprises qui pensent manquer de ressources pour se mettre en conformité.  Si le Conseil constitutionnel

La protection du secret des affaires devant l’Assemblée Nationale et le Sénat

Comment le législateur français va-t-il transposer  la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ? (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite ? Les débats au Parlement européen son ici. Pour le rapporteur à l’Assemblée Nationale, cette directive ne laisse guère de marges de