CORONAVIRUS et Etat d’urgence sanitaire : la CNIL garante des libertés publiques grace au RGPD appliqué indistinctement aux bases de données personnelles instaurées par la Loi ou par Décret

De très nombreuses PME-TPE  étaient effrayées par l’arrivée du RGPD, de nombreuses voix n’y  voyaient qu’un carcan inflexible . Or avec la pandémie, la CNIL a su voir dans le RGPD une grande adaptabilité. Cette souplesse est à rappeler aux entreprises qui pensent manquer de ressources pour se mettre en conformité.  Si le Conseil constitutionnel

Données personnelles : projet de loi de transposition du paquet européen de protection des données personnelles

Le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2017 relatif à la protection des données personnelles, a pour objet principal d’intégrer dans la législation française le « paquet européen de protection des données » qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, c’est-à-dire deux textes.