Le 17 septembre 2019, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture la loi mobilité. C’est un texte particulièrement dense. De celui-ci est à relever au titre du traitement des données l’article 9 qui se réfère en particulier aux dispositions du règlement 2017/1926 afin d’ouvrir l’accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la
Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là – l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au
Pour les PME -TPE, l’annonce de l’entrée en vigueur du RGPD donne des cauchemars à leurs dirigeants. Pourtant, ce n’est pas un grand saut dans le vide. Nous intervenons ainsi tout particulièrement auprès de ces entreprises qui n’ont pas des ressources internes suffisantes, notre objectif est de mettre en oeuvre des solutions pragmatiques. En bien
RGPD et les PME et TPE Avec le développement du numérique, les données sont au coeur de la création de valeur. Toutefois, certaines de ces données, parce qu’elle sont qualifiées de données personnelles, peuvent mettre en péril l’entreprise. A partir du 28 mai 2018, le RGPD contraint les entreprises à organiser dès la conception de
« Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises pour rendre compatible leur emploi des données avec cet objectif posé au 4ème considérant du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
Le contrôle de chaque citoyen européen sur les données personnelles qui le concernent, à l’heure des réseaux sociaux et des systèmes de surveillance de masse.Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental de l’Union et l’exercice de ce droit nécessite un accès effectif à l’autorité nationale de contrôle pour assurer le
Les réseaux sociaux regorgent de données personnelles. Qui peut y avoir accès après le décès de la personne concernée ? Illustration avec l’arrêt du 8 juin 2016 du Conseil d’Etat. Les faits brièvement résumés à l’arrêt. Mme et MM. D…sont les ayants droit de Mme E…D…, décédée le 2 août 2012 ; que, sur le fondement