Données personnelles : cocher une case est-ce suffisant ?
Données personnelles : cocher une case par la responsable du traitement n’établit pas suffisamment le consentement de la personne concernée.
RGPD : les modalités pratiques du consentement seront-elles définies par ordonnance ou par la CNIL ?
Le 13 février 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi sur la protection des données personnelles. Le Sénat l’examinera prochainement. Parmi les bases du RGPD, le consentement, le 7 février, les députés en ont débattu. Avant l’article 14 A Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 86, 91, 92 et 184, pouvant être
Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?
Philippe SchmittRGPD4 mai 2017, C-13/16, consentement, Cour de justice, Directive 95/46/CE, données personnelles, finalité, mai 2018, nature, RGPD, taxi, traitement, tramway, trolleybus
Le Consentement sous la Directive 95/46 et le RGPD Une analyse comparative des exigences et des changements Pour les PME-TPE, l’annonce de l’entrée en vigueur du RGPD donne des cauchemars à leurs dirigeants. Pourtant, ce n’est pas un grand saut dans le vide. Des solutions pragmatiques existent pour les entreprises qui n’ont