Droits mis en oeuvre

Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leurs titulaires, peuvent être cités: la base de données le brevet le certificat complémentaire de protection le certificat d’utilité le dessin et modèle le secret des affaires l’obtention végétale le logiciel la marque la topographie Également, existent des signes qui reposent sur un

L’avocat et le dépôt de marque

Pourquoi déposer une marque ? Certes une marque peut exister sans être déposée. En réalité quand on évoque les marques déposées, il s’agit de marques enregistrées. Par son enregistrement auprès d’un office de propriété industrielle, la marque va bénéficier de l’action en contrefaçon. Dire que l’action en contrefaçon permet à son titulaire de s’opposer à des

Contrats et aménagements des délais en temps de coronavirus

L’ordonnance du 25 mars 2000 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique aux délais et mesures qui ont déjà expirés ou qui vont expirer. Même si certaines mesures pénales ou privatives de liberté et si certains acteurs financiers en sont exclus, ses dispositions affectent tous les domaines y compris les mesures administratives et juridictionnelles.

La circulaire du 30 mars apporte un nouvel éclairage sur l’application de cette ordonnance à différentes clauses contractuelles

Coronavirus, les décisions des offices OMPI, OEB, EUIPO et INPI

Coronavirus, liste des thèmes Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les

L’avocat et la blockchain

De manière très réductrice, les blockchains sont des chaines de blocs d’informations. Il y a donc des structures de données particulières, des bases de données, des protocoles informatiques, des échanges et des stockages de données. Trois éléments essentiels sont à relever : – un registre qui indique les échanges entre les utilisateurs, ce qui s’est passé

L’avocat et l’intelligence artificielle

L’avocat est au coeur de l’intelligence artificielle, Tous demandent l’application de lois. Cette habileté augmentée donnée en licence constitue un véhicule de droits sur lesquels l’avocat intervient. Les biais nombreux des données et des algorithmes sont à corriger par l’avocat.

Protection des secrets des affaires pendant les procédures judiciaires devant les Tribunaux

Les débats judiciaires sont publics et chaque partie doit connaître l’argumentation qui lui est opposée. Le tribunal serait-il l’endroit où le secret n’a pas sa place ? En engageant une procédure judiciaire l’entreprise ne risque-t-elle pas de rendre accessible à son concurrent des informations ou des données qu’elle considère comme secrètes et protégées par le