Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. La demande de marque fait l’objet d’un examen par l’Office où cette demande est déposée. En droit des marques, différentes conditions sont exigées, parmi celles-ci la distinctivité. L’aptitude du signe a constitué une marque est illustrée
Manque de distinctivité à une marque malgré un visuel. L’exemple de l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2018.
Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie sur ce qui se voit , se prononce et se comprend des signes en conflit. Mais existe-t-il une hiérarchie entre ces appréciations du risque de confusion. Réponse avec l’arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 ; ( L’arrêt est amplement repris puisque cette affaire même emblématique reste liée
Tous les domaines techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres sont soumis aux cours d’appel de l’ordre judicaire et non aux cours d’appel administratives. Le dispositif actuel est donc dérogatoire au droit commun, il connait des règles particulières. En attendant les profondes modifications du rôle
Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles étaient opposés. Le rappel des
Les marques sont, le plus souvent, des marques nationales. Elles peuvent être aussi des marques communautaires ou des marques internationales. Question récurrente pour les avocats : quel juge est compétent quand un conflit naît à propos de l’identité de leur titulaire ? La réponse est à l’arrêt du 5 octobre 2017 de la Cour de Justice.
RGPD et PME : Comprendre et s’adapter aux obligations de protection des données RGPD et PME : Les clés d’une conformité accessible Comprendre et s’adapter aux obligations de protection des données « Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises
Conditions Tarifaires – Cabinet Me Philippe Schmitt Cabinet de Me Philippe Schmitt Conditions Tarifaires et Honoraires Notre philosophie tarifaire Le Cabinet de Me Philippe Schmitt privilégie une approche transparente et équitable en matière d’honoraires. Nous nous engageons à vous fournir des services juridiques de haute qualité tout en maintenant une parfaite clarté concernant les coûts
Avocats pour dépôt de marque, action en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI et l’EUIPO, action en contrefaçon de marque devant les tribunaux judiciaires. Action en contrefaçon de brevet devant le Tribunal judiciaire de Paris et action en contrefaçon de marque et de modèle devant les Tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Rennes, Strasbourg et Fort de France
