Le secret des affaires
Tous les domaines techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI devant les cours d’appel
Philippe SchmittINPIAvocat, Cour de cassation 5 avril 2018, décision du Directeur de INPI, principe du contradictoire, Recours, régles
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres sont soumis aux cours d’appel de l’ordre judicaire et non aux cours d’appel administratives. Le dispositif actuel est donc dérogatoire au droit commun, il connait des règles particulières. En attendant les profondes modifications du rôle
Modèle de verre annulé par le Tribunal et reconnu valable en appel malgré de prétendues antériorités issues de différents brevets.
Philippe SchmittDéfense du dessin et modèle communautaireAvocat, Canada, caractère propre, contrefaçon, contrefaçon de modèle, modèle ommunautaire, nouveauté, utilisateur averti, verre
Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles étaient opposés. Le rappel des
Juridiction compétente en matière de propriété de la marque
Philippe SchmittJuge compétentAvocat, heritage, juge allemand, juge compétnt, marque bénélux, questilon préjudicielle, règlement 44/2001
Les marques sont, le plus souvent, des marques nationales. Elles peuvent être aussi des marques communautaires ou des marques internationales. Question récurrente pour les avocats : quel juge est compétent quand un conflit naît à propos de l’identité de leur titulaire ? La réponse est à l’arrêt du 5 octobre 2017 de la Cour de Justice.
Données personnelles : le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises
Philippe SchmittDonnées personnelles25 mai 2018, 27 avril 2016, Avocat, budget, conformité, cout, dépenses, données personnelles, emploi des données, entreprises, juin 2016, personnes physiques, petites et muyennes entreprises, prix, prix à payer, protection des données personnes physiques, règlement 2016/679, RGDP, RGPD, transparence
RGPD et PME : Comprendre et s’adapter aux obligations de protection des données RGPD et PME : Les clés d’une conformité accessible Comprendre et s’adapter aux obligations de protection des données « Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises
Honoraires et frais
Conditions Tarifaires – Cabinet Me Philippe Schmitt Cabinet de Me Philippe Schmitt Conditions Tarifaires et Honoraires Notre philosophie tarifaire Le Cabinet de Me Philippe Schmitt privilégie une approche transparente et équitable en matière d’honoraires. Nous nous engageons à vous fournir des services juridiques de haute qualité tout en maintenant une parfaite clarté concernant les coûts
L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.
Philippe SchmittAcquisition du caractère distinctifAvocat, caractère distinctif, marque tridimensionnelle, preuve, T 112/13, Tribunal 15 décembre 2016
Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur
Déchéance de la Marque tridimensionnelle
Philippe SchmittDeéchéance de la marque européenne, Marque tridimensionnelleaction en déchance, Avocat, déchéance, marque tridimensionnelle, preuve exploitation
La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles
Marque tridimensionnelle : la fonction indiquée par le déposant
Marque tridimensionnelle : la recherche de la fonction Les marques sur la forme d’un produit, là, aussi appelées marques tridimensionnelles font l’objet d’un contentieux spécifique. Un nouvel arrêt , de la Cour de justice, le 10 novembre 2016, apporte d’utiles précisions pour les déposants de marques communautaires et des marques françaises. Dans cette affaire, il s’agit
Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs
Philippe SchmittLégislationaction en déchéance, action en nullité d'une marque française, Avocat, Directive 2015/2436, INPI, marque communautaire, marque nationale, marque postérieure, marque renommée, Paquet marque, réforme du droit des marques, Réglement 2015/2424, usage loyal des tiers
Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » : – la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE, – et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie