Le procès en contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.
Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Article de Philippe Schmitt publié le 18 octobre 2011 sur le site du village de la justice La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen,
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.
Un brevet pour être valable en France a été examiné :
par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,
ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.
Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.
Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011, et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à
Texte publié dans la revue PROPRIETE INDUSTRIELLE juillet-août 2011, pages 9 et suivantes en PDF ÉTUDE Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ? Philippe SCHMITT avocat à Paris Trois
La réunion du 27 juin 2011 du conseil compétitivité devait se prononcer sur le brevet unitaire. La présentation du compte rendu sous le titre « Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du conseil » et un lien vers celui-ci « La réunion extraordinaire du Conseil « Compétitivité » du 27 juin 2011 a permis de
Cabinet Philippe Schmitt Avocats | Experts en Contentieux de Propriété Industrielle Philippe Schmitt Avocats Cabinet d’avocats Notre Expertise Domaines d’Intervention Contact Contentieux en Propriété Industrielle Protégez efficacement vos innovations et votre marque Me Philippe Schmitt intervient en droit de la propriété industrielle, nous défendons vos brevets, marques, dessins et modèles face à toute forme de
Pour compenser la période nécessaire à l’obtention des différentes autorisations pour la commercialisation des médicaments qui, de fait, diminuait la durée effective de leur commercialisation sous le monopole accordé par le brevet, le législateur français par la loi du 25 juin 1990 puis le règlement communautaire du 18 juin 1992 n° 1768/92 modifié par le
Conseil compétitivité des 30 et 31 mai 2011 Les discussions avancent voir à ce propos le document élaboré par le Conseil le 26 mai. Rappelons les projets de la Commission sur le projet de brevet unitaire et sur le régime des traduction. Prochain rendez-vous : le conseil compétitivité prévu le 27 juin avec comme seul objectif
