NFTs un terme fluctuant, comment s’y préparer ? Les plate-formes de vente notamment aux enchères ont déjà fait des choix et les expriment dans leurs conditions de vente…. Parmi tant d’autres, un exemple recueilli sur Internet nous décrit en creux ce qui peut affecter la vente du NFT. (Entre [ ] la marque ou le
Revirement de la Cour de cassation sur le calcul par l’#INPI du délai pour rejeter une demande de #brevet ! Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation ajoute donc les deux #délais ( là où antérieurement le second fixait la période sur laquelle le premier s’appliquait ) et décale le point de départ du
6 décembre 2021, le Garde des Sceaux annonce à l’occasion du Paris Legal Makers la mise en œuvre de la JUB avant la fin de l’année ! Sur YouTube à partir de la 25′ Sur la Juridiction unifiée du Brevet, c’est ici !
Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par
« La reconnaissance de décennies de dur labeur valent 5 ans de prorogation de protection qui passe ainsi à 30 ans » aurait pu être aussi le titre de cet article. L’automne est habituellement la saison des plantations. Le jardinier attentif aura remarqué la publication le 26 octobre 2021 du règlement 2021/1873 portant prorogation de la durée
Avec une marque figurative , les contours sont nettement définis, ce qui n’est pas le cas d’une marque de couleur. Autre distinction pour le déposant quand il n’est pas avocat ( un avocat y pense… ) ….. , la case à cocher lors de la demande de marque devant l’Office des marques de l’Union. Et
Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être
L’extension de la protection des AOP – Arrêt CJUE du 9 septembre 2021 L’extension de la protection des AOP Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 septembre 2021 Points clés à retenir: La protection des AOP s’étend désormais aux services et pas uniquement aux produits L’évocation d’une AOP ne nécessite pas
l’INPI a mis un ligne un questionnaire pour que les usagers s’expriment sur le projet de réforme des recours que l’office envisage. Cette réforme prendrait la forme du RAPO, recours administratif préalable obligatoire. L’importance de cette réforme est d’autant plus sensible pour les marques qu’elle remet en cause l’effet dévolutif devant la Cour d’appel introduit
Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A voir plus récemment la décision du Conseil Constitutionnel