L’extension de la protection des AOP – Arrêt CJUE du 9 septembre 2021 L’extension de la protection des AOP Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 septembre 2021 Points clés à retenir: La protection des AOP s’étend désormais aux services et pas uniquement aux produits L’évocation d’une AOP ne nécessite pas
l’INPI a mis un ligne un questionnaire pour que les usagers s’expriment sur le projet de réforme des recours que l’office envisage. Cette réforme prendrait la forme du RAPO, recours administratif préalable obligatoire. L’importance de cette réforme est d’autant plus sensible pour les marques qu’elle remet en cause l’effet dévolutif devant la Cour d’appel introduit
Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A voir plus récemment la décision du Conseil Constitutionnel
Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.
Dans sa décision du 27 juillet 2021, la CNIL à propos de cookies de sociétés tierces au journal éditeur du site déposés sur les ordinateurs des lecteurs, condamne cet éditeur : La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État ….a jugé ….. qu’au titre des obligations qui pèsent sur l’éditeur d’un site qui dépose
Comment la CNIL a-t-elle fixé à 1 750 000 € le montant de l’amende à sa décision du 20 juillet 2021 ? Quelques extraits de cette décision : Enfin, la formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives mais proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière
A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle. Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de
Conflit entre marques et AOP et IGP ou quand le juge administratif contrôle une mesure d’interdiction d’emploi de marques Classiquement le droit des marques relève des juridictions civiles, illustration de la situation inverse avec l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 où à des marques sont opposées une appellation d’origine protégée (AOP) et une
Des droits de propriété industrielle peuvent être opposés.Illustration avec l’arrêt du Tribunal de l’Union du 7 juillet 2021 où la nullité d’un modèle communautaire est demandée sur la base de marques antérieures. Successivement la division d’annulation et la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle ont rejeté la demande de
Ces interrogations viennent à la lecture de l’arrêt du 14 juillet 2021 du Tribunal de l’Union qui annule partiellement la décision de la Chambre de recours de l’EUIPO. La marque demandée : CACHET Pour des produits dont le Tribunal se limite à indiquer les classes 5, 18, 20, 21, 25, 27, 28 et 31. L’examinateur avait