L’avocat et le dépôt de marque

Pourquoi déposer une marque ? Certes une marque peut exister sans être déposée. En réalité quand on évoque les marques déposées, il s’agit de marques enregistrées. Par son enregistrement auprès d’un office de propriété industrielle, la marque va bénéficier de l’action en contrefaçon. Dire que l’action en contrefaçon permet à son titulaire de s’opposer à des

Coronavirus, les décisions des offices OMPI, OEB, EUIPO et INPI

Coronavirus, liste des thèmes Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les

Droit des marques, le slogan et un visuel ne sauvent pas une demande de marque

Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. La demande de marque fait l’objet d’un examen par l’Office où cette demande est déposée. En droit des marques, différentes conditions sont exigées, parmi celles-ci la distinctivité. L’aptitude du signe a constitué une marque est illustrée

Recours contre la division d’annulation et nouvelles preuves

L’avocat peut être amené à demander l’annulation d’une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l’avocat peut aussi demander cette annulation devant l’office européen EUIPO. Cette procédure d’annulation est en deux temps. Tout d’abord devant la division d’annulation. Puis devant la Chambre

Marque communautaire tridimensionnelle annulée

Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, malgré l’adjonction d’une partie verbale. La marque  communautaire porte sur le signe : Cette marque vise : –        classe 4 : « Gaz combustibles comprimés » ; –        classe 34 : « Briquets pour fumeurs » ; –        classe 35 : « Services de publicité, gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, y compris services de publicité relatifs à

Marques constituées par un motif applicable à la surface du produit

A côté des marques tridimensionnelle, c’est-à-dire celles dont le signe est constitué par la forme du produit, ou comme une sous-catégorie de celles-ci, les signes constitués par un motif applicable à la surface du produit nécessitent une approche spécifique comme le montre l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016. Le signe en cause Les produits