INPI : la réforme qu’annonce le questionnaire
l’INPI a mis un ligne un questionnaire pour que les usagers s’expriment sur le projet de réforme des recours que l’office envisage. Cette réforme prendrait la forme du RAPO, recours administratif préalable obligatoire. L’importance de cette réforme est d’autant plus sensible pour les marques qu’elle remet en cause l’effet dévolutif devant la Cour d’appel introduit