Archives des brevet - Philippe Schmitt Avocats

Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié

27mai2023Philippe SchmittInventeur, Le droit sans article et sans jurisprudence, Salarié RémunérationAvocat, brevet, Collaboration inventeur-employeur et rémunération, Critères de fixation de la rémunération de l'inventeur Inventeur salarié en France, Droit des inventions de salariés, droits de prorpiété industrielle, fixation rémunation supplémentaire, implication de l'inventeur, importance de l'invention, inventeur salarié, invention, négociations contractuelles, pratiques de l'entreprise, Propriété intellectuelle et rémunération, rémunération des inventeurs salariés, Rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié, Rôle de l'entreprise dans la rémunération des inventeurs, Valorisation des inventions en entreprise

Le droit sans article et sans jurisprudence Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié Introduction Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de son travail, il peut avoir droit à une rémunération supplémentaire pour sa contribution innovante. En France, le droit des inventions de salariés prévoit des critères spécifiques pour

Inventeur salarié et brevet

31octobre2022Philippe SchmittInventeurbrevet, demande de brevet, inventeur salarié, invention

Le droit au brevet de l’inventeur salarié A priori l’invention appartient à l’inventeur ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet, c’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution. Ainsi, l’article premier de la loi du 7 janvier 1791 prévoyait « Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d’industrie,

Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France

28juillet2022Philippe SchmittActualitésAvocat, brevet, contrefaçon

En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir. D’ici là, l’avocat du titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays où il détient le titre national correspondant, doit-il toujours

Contrefaçon de brevet : l’interdiction provisoire en matière de brevet peut intervenir dès la délivrance

5mai2022Philippe Schmitt1 CommentActualitésbrevet, C-44/21, Cour de justice 28 avril 2022, Interdiction provisoire, Munich, question préjudicielle

La juridiction de Munich avait interrogé la Cour de justice sur la pratique allemande qui conditionne l’interdiction provisoire en matière de brevet à une décision préalable celle de l’OEB sur opposition après délivrance, ou celle d’un juge de 1ère instance. La question préjudicielle La Cour répond que cette condition supplémentaire posée par des juges nationaux

Brevets : juge spécialisé ou juge économique ?

28janvier2022Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industriellebrevet, contributions collectives, Etas généraux de la justice

La question était posée aux Etats Généraux de la Justice. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Deux mots de commentaires : là

Modèle et brevet antérieur

6décembre2021Philippe SchmittActualités1er décembre 2021, annulation, brevet, divulgation, modèle, T662/20, TPUE, Tribunal de l'union

Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par

L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

17août2021Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielle, Brevet, intelligence artificielleAmérique transhumaniste, Avocat, boîte noire, brevet, IA, intelligence artificielle, processus créatif, propriété, science

Article de Me Philippe Schmitt publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 sous le titre L’IA doit rester une science et non une technique à breveter La numérotation de la publication n’est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés, l’article tel que publié est là : l’Ia doit rester une science et non

Assurance et contrefaçon

2août2021Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielleassurance, Avocat, brevet, compliance, contrefaçon, marque, modèle

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle. Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de

Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française !

22mars2021Philippe SchmittActualités, Brevet, Covid 19, Licence d'officebrevet, covid-19, Le Mode Diplomatiqu, licence d'Office, Tribune Les Echos

Jusqu’ici la licence d’office du droit des brevets ne semblait destinée qu’aux pays les plus pauvres. Or par un retournement de situation, des spécialistes de la propriété industrielle la préconisent « pour faciliter la fabrication de vaccins sur le territoire français » ! Une telle proposition est-elle adaptée à la situation actuelle ? ( Article

Droits mis en oeuvre

18février2021Philippe SchmittNon classéAvocat, Base de données, brevet, certificat complémentaire de protection certificat d'utilité, logiciel, marque, modèle, obtention végétale, secret des affaires, topographie

Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leur(s) titulaire(s, peuvent être cités: la base de données le brevet le certificat complémentaire de protection le certificat d’utilité le dessin et modèle le secret des affaires l’obtention végétale le logiciel la marque la topographie Également, existent des signes qui reposent sur un

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Inventeur salarié et brevet

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