Assurance et contrefaçon

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle. Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de

Le contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme

Actions en concurrence déloyale Parallèlement aux actions mettant en œuvre  des droits de propriété industrielle, le Cabinet Philippe Schmitt Avocats représente également ses clients en cas de concurrence déloyale : procès pour copie servile, procès pour débauchage et désorganisation de l’entreprise, procès pour dénigrement de l’entreprise ou de ses produits, procès pour publicité trompeuse ou