Aller au contenu Philippe Schmitt Avocats www.schmitt-avocats.fr Droit de l’intelligence artificielle, droit d’auteur et propriété intellectuelle « Omnibus » numérique : quels domaines, et quelles obligations de l’AI Act ont réellement été repoussés ? Texte de référence Règlement (UE) 2026/1744, JOUE du 24 juillet 2026 En vigueur depuis 27 juillet 2026 Volet données
<!doctype html> Accueil / Droit d’auteur et IA La prise de position de l’administration américaine en faveur des entreprises de l’IA dans le contentieux des entreprises de presse Le 1er septembre 2026, le ministère de la Justice des États-Unis a déposé devant le tribunal fédéral du district sud de New York un mémoire soutenant
<!doctype html> Cabinet Me Philippe Schmitt Avocat – Propriété industrielle et intellectuelle, intelligence artificielle L’affaire Bartz Enseignements Domaines d’intervention Questions fréquentes Accueil / Point de situation : droit d’auteur et IA Droit d’auteur et IA : point de situation après l’homologation de l’accord Bartz contre Anthropic Le 20 juillet 2026, le tribunal fédéral
Cabinet Me Philippe Schmitt Avocat pour le référent IA Propriété intellectuelle · Droit d’auteur · Intelligence artificielle La grille d’appréciation de l’originalité appliquée à la production courante de l’entreprise Direction créative ou délégation : où passe la ligne dans les chaînes de production. L’analyse du cabinet pour les référents IA qui doivent piloter
A relevée deux précisions de la Commission à propos des labels de l’AI Act. « L’UE a mis au point un ensemble d’icônes que les créateurs, les éditeurs et d’autres déployeurs de systèmes d’IA générative peuvent utiliser pour étiqueter leur contenu généré par l’IA » « Les icônes ont été testées par les utilisateurs et les résultats
Droit du numérique · Intelligence artificielle L’appel « Pacing the Frontier » : nouvelle étape dans la gouvernance internationale de l’IA Publiée le 28 juillet 2026 et signée par 1 367 salariés de grandes entreprises d’intelligence artificielle, la déclaration « Pacing the Frontier » marque un tournant. Pour la première fois, l’impulsion ne vient pas d’universitaires mais de l’intérieur
Analyse juridique · Droit de l’IA · Août 2026 EU AI Act / Executive Orders Trump / GAIGI chinois : la triangulation permanente Au 2 août 2026, date charnière d’entrée en application pleine de l’EU AI Act, trois modèles de gouvernance de l’IA s’affrontent en compétition normative mondiale. 5 août 2026 Schmitt Avocats 🇪🇺 EU AI Act 🇺🇸
L’AI Act à l’épreuve de l’Omnibus : ce que les entreprises doivent préparer en cette veille du 2 août 2026 Le règlement Omnibus sur l’IA modifie de façon significative l’application de l’AI Act en 2026. Les entreprises utilisatrices d’IA, les fournisseurs, les intégrateurs et les directions juridiques doivent en particulier mesurer l’impact du nouvel article
L’échec de la proposition Darcos à l’Assemblée nationale est tout sauf un simple revers politique : c’est un électrochoc nécessaire. ⚡ Pendant des mois, le débat français sur le droit d’auteur et l’IA s’est focalisé sur une seule obsession : comment prouver qu’une œuvre a servi à l’entraînement d’un modèle ? Rappelons le grand malentendu
IA et entreprises : êtes-vous “AI literate” La Cour d’appel de Paris le 21 mai 2026, RG n° 25/13234, confirme qu’un employeur qui met des outils d’IA à disposition de ses salariés ne peut pas les déployer sans consultation préalable du CSE lorsque ce déploiement affecte concrètement l’organisation du travail, les tâches ou
