Omnibus AI act : les domaines et les obligations repoussés
Aller au contenu Philippe Schmitt Avocats www.schmitt-avocats.fr Droit de l’intelligence artificielle, droit d’auteur et propriété intellectuelle « Omnibus » numérique : quels domaines, et quelles obligations de l’AI Act ont réellement été repoussés ? Texte de référence Règlement (UE) 2026/1744, JOUE du 24 juillet 2026 En vigueur depuis 27 juillet 2026 Volet données