Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?

Le patrimoine commun de la nation voit en théorie année après année son périmètre s’élargir. les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants, et la biodiversité. Les sons et les odeurs ajoutés par

L’IA doit rester une science et non une technique à breveter

Article de Me Philippe Schmitt publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L’intelligence artificielle dont la qualité d’inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l’OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la

La Grande Chambre de la Cour de Justice reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim

L’arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la Cour de justice est particulièrement important.   La Grande Chambre reconnaît une erreur de la 4ème Chambre à  l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012 à propos des AMMs qui peuvent conduire au rejet  de la demande de CCP même si ces AMMs n’entrent pas dans le champs

Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020

La procédure d’opposition annoncée dans la loi Pacte est mise en œuvre par  l’ordonnance  du 12 février 2020.     JORF n°0037 du 13 février 2020   Texte n°14     Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention   NOR: ECOI2000185R       Le Président de

Pas de CCP pour une nouvelle formulation d’un principe actif ancien qui a bénéficié déjà d’une AMM

Le litige naît au Royaume-Uni   où une société se voit rejetée sa demande de CCP par le Comptroller General of Patents (contrôleur général des brevets, Royaume-Uni) pour son médicament Abraxane. Sur recours de la société, la High Court of Justice (England & Wales), interroge la Cour de justice sur le sens à l’arrêt Neurim.

Brevet de base et CCP : « Quels sont les critères permettant de déterminer si “le produit est protégé par un brevet de base en vigueur” au sens de l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009 ?

La réponse est donnée par la Grande Chambre de la Cour de Justice par son arrêt du 25 juillet 2018 à l’occasion du litige  opposant la société Teva  plus connue sous le nom commercial « Mylan », à Gilead Science Inc. au sujet de la validité d’un certificat complémentaire de protection octroyé à cette dernière pour un

Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant.

Article de Philippe Schmitt publié le 11 février 2016 sur le site du village de la justice, là La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa prescription ?

Brevet et arbitrage

Les litiges en matière de brevets peuvent-ils être soumis valablement à une juridiction arbitrale ? Si l’article L615 – 17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le recours à l’arbitrage, la délivrance et la validité d’un brevet constituent des questions qui concernent l’autorité publique et à ce titre, sont exclues de l’arbitrage par l’article

Le procès en annulation de brevet

Action en annulation de brevet : le procès en annulation de brevet Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française. La  demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le