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Brevet et arbitrage

Les litiges en matière de brevets peuvent-ils être soumis valablement à une juridiction arbitrale ? Si l’article L615 – 17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le recours à l’arbitrage, la délivrance et la validité d’un brevet constituent des questions qui concernent l’autorité publique et à ce titre, sont exclues de l’arbitrage par l’article

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Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ?

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Le CCP a durée négative ou nulle

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