Contenu effectif de la neutralité du net : la Cour de justice par son arrêt rendu en formation de Grande Chambre, le 15 septembre 2020, vise essentiellement des pratiques commerciales à destination du consommateur final, personne physique ou morale. Point essentiel à relever des volumes de données non décomptés d’un forfait peuvent donc porter atteinte
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice annule la décision de la Commission du 12 juillet 2016, relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis. Ci-dessous la décision BPD. L’arrêt du 16 juillet 2020. Avec le RGPD, le transfert des données personnelles vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si
L’arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la Cour de justice est particulièrement important. La Grande Chambre reconnaît une erreur de la 4ème Chambre à l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012 à propos des AMMs qui peuvent conduire au rejet de la demande de CCP même si ces AMMs n’entrent pas dans le champs