Brevet unitaire : le recours de l’Italie
Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.
CCP à multiples principes actifs : la Cour de Cassation et la Cour de Paris attendent la décision de la CJUE
Philippe SchmittActualités, CCP à plusieurs principes actifsccp principes actifs paris cour d'appel de paris, cjue, cour de cassation, sursis à statuer
Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011, et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à
Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?
Philippe SchmittActualités, Contrefaçon, Organisation juridictionnelle, Savoir-faireaction en contrefaçon, brevet, concurrence déloyale, savoir-faire, violation du contrat
Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son
Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ?
Philippe SchmittCCP à plusieurs principes actifsAMM, brevet, CCP, principes actifs, propriété industrielle, publication
Texte publié dans la revue PROPRIETE INDUSTRIELLE juillet-août 2011, pages 9 et suivantes en PDF ÉTUDE Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ? Philippe SCHMITT avocat à Paris Trois
Brevet unitaire : la réunion du conseil du 27 juin 2011
La réunion du 27 juin 2011 du conseil compétitivité devait se prononcer sur le brevet unitaire. La présentation du compte rendu sous le titre « Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du conseil » et un lien vers celui-ci « La réunion extraordinaire du Conseil « Compétitivité » du 27 juin 2011 a permis de
Le CCP a durée négative ou nulle
Philippe SchmittCCP, CCP à durée négative ou nulleCCP durée négative, CCP durée nulle, nullité du brevet
Pour compenser la période nécessaire à l’obtention des différentes autorisations pour la commercialisation des médicaments qui, de fait, diminuait la durée effective de leur commercialisation sous le monopole accordé par le brevet, le législateur français par la loi du 25 juin 1990 puis le règlement communautaire du 18 juin 1992 n° 1768/92 modifié par le
Brevet unitaire, les propositions
Conseil compétitivité des 30 et 31 mai 2011 Les discussions avancent voir à ce propos le document élaboré par le Conseil le 26 mai. Rappelons les projets de la Commission sur le projet de brevet unitaire et sur le régime des traduction. Prochain rendez-vous : le conseil compétitivité prévu le 27 juin avec comme seul objectif
Interprofessionalité capitalistique Avocats et CPI
Philippe SchmittRapprochement avocat et cpi, Secteurs industriels et commerciauxAvocat, conseil, propriété industrielle
15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concernent de nombreuses professions prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société
Coopération renforcée
10 mars 2011, le Conseil Compétitivité donne son accord à un groupe de 25 états pour organiser un système unitaire de brevet. Les treize états supplémentaires à ceux de l’initiative de décembre : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie
Exploitation des droits des auteurs sur Internet
25 novembre 2010, un accord pour la rémunération en cas d’exploitation des œuvres a été signé avec You Tube et trois sociétés de gestion collectives de droits des auteurs : la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia) et l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et