La limitation du brevet devant l’OEB

Limitation de brevet, Obtention de brevet

L’OEB a publié le 14 juillet 2008 des premiers éléments sur l’application de la CBE 2000

quelques observations sur la limitation de brevet introduite par la CBE 2000

(Etude publiée dans Propriété Industrielle d’octobre 2007, p 14 et suivantes )

Le 17 décembre 2007 entrera en vigueur la nouvelle rédaction de la Convention de Munich dite CBE 2000. Parce que la limitation du brevet est une procédure dont la maîtrise appartient au titulaire du titre, qu’elle soit mise en œuvre devant l’Office Européen ou à l’occasion d’un contentieux en annulation devant une juridiction nationale, cette nouvelle disposition va modifier profondément la pratique sans attendre les prochaines réformes annoncées de l’ EPLA ou du brevet communautaire.

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Brevet communautaire

Brevet

  Selon le projet de brevet communautaire : un seul brevet serait en vigueur sur  l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, un seul procès pourraît mettre un terme à l’ensemble des actes de contrefaçon commis sur l’ensemble des territoires de tous les Etats membres de  l’Union Européenne, le Tribunal du brevet communautaire serait une juridiction soumise aux contrôles

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Biodiversité et savoir-faire

Brevet

Les objectifs de la Convention de Rio Lutte contre le biopiratage, respect des savoir traditionnels constituent des objectifs de la Convention de Rio du 22 mai 1992 et du Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ( TI-RPGAA) du 6 juin 2002, que les  titulaires des brevets doivent respecter ; L’origine géographiques de la

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Quelle origine au sens de la convention de Rio faudrait-il indiquer dans une demande de brevet

Biodiversité

Lutte contre le biopiratage, respect des savoir traditionnels constituent des objectifs de la Convention de Rio du 22 mai 1992 et du Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ( TI-RPGAA) du 6 juin 2002, que les  titulaires des brevets doivent respecter ; L’origine géographiques de la matière vivante est au coeur de ces

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La fragrance d’un parfum une protection par le droit d’auteur ? Des débats techniques à préparer .

Protection de la fragrance, Protection des oeuvres

« La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes précités (le pourvoi visait les articles L 112-1 et L 112-2) , la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur » par ces quelques

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Brevet

  Dirigeant de PME- PMI Directeur Propriété Industrielle Directeur Juridique Start-up Opérationnel,  chef de projet Scientifique du public Salarié Auteur, créateur                                    

Vos projets

Brevet

<!– @page { margin: 2cm } P { margin-bottom: 0.21cm } –> Dirigeant de PME-PMI L’innovation constitue le moyen d’augmenter vos parts de marché et la motivation de vos collaborateurs. Votre problématique : faire respecter vos droits ou combattre ceux de vos concurrents. Notre concours : nous adapterons notre gestion des contentieux à votre organisation.

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E-commerce, contrefaçon, distribution sélective

Contrefaçon, E-commerce, Internet

A propos des différentes affaires eBay contre Tiffany, Tribunal du District Sud de New York du 14 juillet 2008 et les 3 jugements rendus le 30 juin 2008 par le Tribunal de Commerce de Paris à la demande de différentes sociétés du groupe LVMH.

A propos de « eBay fraud engine », « eBay customer Service representatives », « Verified Rights owner (VeRO) program » et « AboutMe », comment apprécier les dispositifs techniques mis en place par les sites pour s’exonérer de leur responsabilité en cas d’atteinte aux droits des tiers en particulier en cas de contrefaçon ? « Conflits entre les sites et les titulaires de marques : quelle solution ? »

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