Appellations d’origine : de grands changements pour leur protection

Appellation d'origine protégée, , , , , , , , ,

La Cour de Paris, le 18 novembre 2022,  a entérine la position de la Cour de justice dans l’arrêt « Morbier » ci-dessous. Il apparaît des éléments fournis au débat et des explications du Syndicat que la raie sombre centrale horizontale figurant au centre du fromage AOP Morbier figure certes au cahier des charges homologué par le

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Signes réservés

Non classé, , , , , , , , ,

Il existe également différents signes qui sans constituer des droits privatifs voient leur emploi réservé à un ensemble plus ou moins important d’entreprises. Parmi ceux-ci, peuvent être citées : l’appellation d’origine protégée, AOP l’indication géographique protégée, IGP l’indication géographique protégée des produits industriels et artisanaux, IGPIA l’appellation d’origine contrôlée, AOC l’appellation d’origine simple l’indication de provenance

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