Signes réservés

Il existe également différents signes qui sans constituer des droits privatifs voient leur emploi réservé à un ensemble plus ou moins important d’entreprises. Parmi ceux-ci, peuvent être citées : l’appellation d’origine protégée, AOP l’indication géographique protégée, IGP l’indication géographique protégée des produits industriels et artisanaux, IGPIA l’appellation d’origine contrôlée, AOC l’appellation d’origine simple l’indication de provenance