Le Conseil d’Etat rejette le recours contre la décision de la CNIL d’organiser une concertation pour la publicité ciblée, et l’expression du consentement et une période d’adaptation aux acteurs du secteur L’arrêt du 16 octobre du Conseil d’Etat Quelques extraits de cette décision. La mise en œuvre d’un plan d’action sur le consentement …… ,
La Cour de justice par son arrêt du 17 octobre 2019 indique que la protection d’une AOP peut exiger que sa production soit réalisée dans des locaux d’où sont exclus tous autres produits laitiers. L’ arrêt est là La mozzarella di bufala Campana est l’appellation d’origine d’une mozzarrella particulière de Campanie. Elle bénéficie d’une AOP
Le 3 octobre 2019, la Cour de justice où il était question d’allégations diffusées sur Facebook, indique que ces informations quand elles sont qualifiées d’atteintes portées à l’honneur peuvent être interdites par un juge national sur l’ensemble du réseau. Mais attention, il ne s’agit pas de voir dans cette décision une obligation à la charge
Le 17 septembre 2019, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture la loi mobilité. C’est un texte particulièrement dense. De celui-ci est à relever au titre du traitement des données l’article 9 qui se réfère en particulier aux dispositions du règlement 2017/1926 afin d’ouvrir l’accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la
Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là – l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au
Question anciennement débattue en France, le cumul des protections entre droit d’auteur et dessin et modèle était resurgi à la suite des directives sur le droit d’auteur et du règlement sur les dessins et modèles. La Cour de justice par son arrêt du 12 septembre 2019 clôt ce débat. « L’article 2, sous a), de la directive
Une marque est d’abord un signe et ce signe pour constituer un enregistrement de marque valable doit être distinctif. La présence « # » dans une marque, ne constituerait-elle pas un nouveau risque d’invalidation si ce n’est de rejet de la demande de marque ? Successivement le 5 septembre et le 12 septembre, le Tribunal de l’Union
Fin août, l’actualité sur la biodiversité s’est emballée. Déclaration du G7 sur l’Amazonie, arrivée de Greta Thunberg à New York en bateau, et suspension de l’arrêté du maire de Langouët. De ces trois événements, retenons celui qui, a priori, touche le plus le quotidien ( mais pas celui des parisiens, voir ci-dessous) à savoir la
Les Grands Changements de la Protection des AOP après l’arrêt Morbier L’extension de la protection aux caractéristiques et à l’apparence des produits Introduction Protection traditionnelle Arrêt Morbier Arrêt Comté Implications Évolution majeure dans la protection des AOP Deux décisions majeures de la Cour de justice de l’Union européenne ont considérablement élargi la portée de
De nombreux dépôts de marques indiquent l’emplacement sur le produit où la marque sera apposée. Souvent, ces indications sont exprimées directement sur le signe tel que déposé par des traits en pointillés. Dans certains cas, ces alternances de traits pleins et de pointillés créent visuellement un aspect figuratif reconnaissable. Un tel dépôt ne transformerait-il pas
