Pas de cumul automatique de protection par le droit d’auteur aux dessins et modèles déposés

Question anciennement débattue en France, le cumul des protections entre droit d’auteur et dessin et modèle était resurgi à la suite des directives sur le droit d’auteur et du règlement sur les dessins et modèles. La Cour de justice par son arrêt du 12 septembre 2019 clôt ce débat. « L’article 2, sous a), de la directive

Un jeu vidéo qui met en scène des voitures, porte-t-il atteinte aux droits d’auteurs sur ces modèles de voitures ?

Un jeu vidéo qui met en scène des voitures porte-t-il atteinte aux droits d’auteurs sur ces modèles de voitures ? Reprenons simplement le rappel de faits à l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014 Ferrari est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux portant l’un sur une automobile et l’autre sur une voiture

Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité

Quelques décisions de justice, jugements des tribunaux de grande instance, arrêts de cours d’appel ou de la Cour de cassation, du TPIUE et de la CJUE, et des décisions des offices, l’INPI et l’OHMI, en matière de modèles français ou communautaires, mais également à propos de modèles non déposés. Ces jurisprudences illustrent le rôle de