Comment appliquer aux brevets, aux marques et aux modèles (les indications géographiques industrielles et artisanales sont concernées par leur cahier des charges) délivrés par l’INPI, le principe du silence de l’Administration vaut décision d’acceptation, principe issu de la loi du 12 novembre 2013 ? Réponse en cinq étapes. 1. L’article 1er de la loi du
La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci. L’action en contrefaçon de brevet est engagée par une assignation devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance) La
Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient dans le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création. procès en saisie – contrefaçon, et en contrefaçon de brevet, de certificat complémentaire de protection (CCP), de marque, de dessin et modèle ou de droit d’auteur, procès en nullité de brevet,
15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concernent de nombreuses professions prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société
Contrefaçons : en 2006, plus de 6 millions d’articles ont été saisis par les Douanes françaises pour une valeur de 280 Millions d’euros. Différents dispositifs existent qui permettent aux entreprises de bénéficier des concours des Douanes. La retenue douanière ne se limite pas aux seules marques mais aussi aux dessins et modèles et aux brevets
