Le silence de l’Administration vaut-il acceptation en matière de brevets, marques et modèles ?

Acteurs de la Propriété Industrielle

Comment appliquer aux brevets, aux marques et aux modèles (les indications géographiques industrielles et artisanales sont concernées par leur cahier des charges) délivrés par l’INPI, le principe du silence de l’Administration vaut décision d’acceptation, principe issu de la loi du 12 novembre 2013 ? Réponse en cinq étapes. 1. L’article 1er de la loi du

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Le procès en contrefaçon de brevet

Avocat et CPI, Contrefaçon, Contrefaçon de brevet, Défense du brevet, , , , , , , , , , , , , ,

Le procès en contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.

Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création

Acteurs de la Propriété Industrielle, Base de données, Brevet, Contrefaçon, Dessin et modèle, Marques

    Philippe Schmitt Avocats Cabinet d’avocats Notre Expertise Domaines d’Intervention Contact Contentieux en Propriété Industrielle Protégez efficacement vos innovations et votre marque Me Philippe Schmitt intervient en droit de la propriété industrielle, nous défendons vos brevets, marques, dessins et modèles face à toute forme de contrefaçon. Découvrir nos services Notre Expertise Le cabinet Philippe

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Interprofessionalité capitalistique Avocats et CPI

Rapprochement avocat et cpi, Secteurs industriels et commerciaux, ,

15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concernent de nombreuses professions prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société

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Les Douanes

Douanes

  Contrefaçons : en 2006, plus de  6 millions d’articles ont été saisis par les Douanes françaises pour une valeur de 280 Millions d’euros. Différents dispositifs existent qui permettent aux entreprises de bénéficier des  concours des Douanes. La retenue douanière ne se limite pas aux seules marques mais aussi aux dessins et modèles et aux brevets

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