Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle (IA Act) – Proposition 2021/0106 Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle Proposition 2021/0106 du 21 avril 2021 « L’IA est un outil qui devrait se mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société » Vision et Ambition du Règlement La proposition par la Commission du règlement établissant des
A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle. Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de
L’avocat intervient dans les contentieux des brevets, la contrefaçon de brevet et de sa validité, et dans les contentieux contractuels du brevet comme par exemple lors du contrat de cession de brevet et de sa licence. Le Cabinet représente également ses clients dans le contentieux des décisions du Directeur de l’INPI. Rappelons que le brevet
Le paragraphe II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans la rédaction qui a été soumise au Conseil Constitutionnel, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt » prévu au paragraphe I Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir
Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, arrêtons- nous quelques instants sur les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le
Comment appliquer aux brevets, aux marques et aux modèles (les indications géographiques industrielles et artisanales sont concernées par leur cahier des charges) délivrés par l’INPI, le principe du silence de l’Administration vaut décision d’acceptation, principe issu de la loi du 12 novembre 2013 ? Réponse en cinq étapes. 1. L’article 1er de la loi du
Le procès en contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.
Cabinet Philippe Schmitt Avocats | Experts en Contentieux de Propriété Industrielle Philippe Schmitt Avocats Cabinet d’avocats Notre Expertise Domaines d’Intervention Contact Contentieux en Propriété Industrielle Protégez efficacement vos innovations et votre marque Me Philippe Schmitt intervient en droit de la propriété industrielle, nous défendons vos brevets, marques, dessins et modèles face à toute forme de
15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concernent de nombreuses professions prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société
Contrefaçons : en 2006, plus de 6 millions d’articles ont été saisis par les Douanes françaises pour une valeur de 280 Millions d’euros. Différents dispositifs existent qui permettent aux entreprises de bénéficier des concours des Douanes. La retenue douanière ne se limite pas aux seules marques mais aussi aux dessins et modèles et aux brevets
