Quelles clauses dans les contrats avec les plateformes d’IA ?
Entreprises, vous pensiez en avoir fini avec ces questions de droits d’auteur appliqués à l’IA, détrompez-vous et regardez les contrats de ces plateformes, c’est là
Pas de droit d’auteur pour les IAs
Aucune législation ne reconnaît l’IA comme auteur d’une œuvre de l’esprit OMPI Union européenne France Allemagne Italie Russie Japon Chine Inde Royaume-Uni États-Unis A voir sur la page : les IA ne sont pas des auteurs, situation en août 2025.
AI Act (2024/1689) Frise chronologique
Plusieurs obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général à Partir du 2 août 2025. Rappel : l’IA Act, un modèle centré sur le citoyen, inclusif et sécurisé pour l’Europe numérique de demain. A partir du 2 août 2025 Documentation technique Résumé des jeux de données d’entraînement Contenus utilisés pour l’entraînement des modèles IA
Le décret qui va changer la vie personnelle des dirigeants d’entreprise
Protection des dirigeants Décret n° 2025-840 du 24 août 2025 Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d’entreprise Le 24 août 2025 restera une date importante pour la protection des dirigeants d’entreprise en France. La publication du décret n° 2025-840 au Journal Officiel marque l’aboutissement d’une prise de conscience urgente
Inventions des salariés : rémunération supplémentaire et juste prix y aurait-il un effet de seuil à 300 € ?
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ? Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés. La situation des inventions réalisées par des salariés Rappelons
Que va-il-rester du CIR, du CIC et du CII ?
Le 12 novembre, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, celui-ci est considéré comme rejeté. Dans l’attente du texte qui sera soumis par le Gouvernement au Sénat, revenons sur les dispositifs CIR, CIC et CII et les amendements adoptés le 6 novembre ( la liste de
Cession gratuite de marque et de droit d’auteur, arrêtons la rumeur !
Comment quatre décisions de justice mal comprises ou non lues ont créé une étonnante rumeur de la nullité de la cession gratuite de marque ou de droit d’auteur. Rumeur d’autant plus folle ……qu’Internet a fait de la gratuité une culture. L’article en ligne en pdf
Une marque peut-elle valablement « succéder » à un brevet ?
Quand un effet technique se manifeste par une couleur, et que cette solution technique était protégée par un brevet, le dépôt à titre de marque de cette couleur pour des produits objets de l’invention, postérieurement au terme du brevet est-il frauduleux au sens du droit des marques ? L’affaire en cause Le brevet portait sur « l’effet
RGPD : une amende uniquement pour une violation fautive, mais le nombre des potentiels payeurs augmente
Deux arrêts importants interviennent le 5 décembre 2023. Affaire C‑807/21, pas d’amende sans violation fautive, l’arrêt Tout d’abord, une extension de la responsabilité des entreprises : une amende peut être prononcée directement à l’encontre d’une entreprise sans la constatation d’une infraction administrative commise par une personne physique identifiée. Avec un tempérament notable, 75 En conséquence, il
Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs
Le droit sans article et sans jurisprudence L’Importance de l’enregistrement de votre marque : comment un avocat peut vous guider ? Dans le monde concurrentiel d’aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le succès et la croissance des entreprises. Parmi les aspects les plus précieux de la propriété intellectuelle figurent les marques