Contrefaçon de brevet : l’interdiction provisoire en matière de brevet peut intervenir dès la délivrance
Philippe Schmitt1 CommentActualités, Brevet, Référé contrefaçonbrevet, C-44/21, Cour de justice 28 avril 2022, Interdiction provisoire, Munich, question préjudicielle
La juridiction de Munich avait interrogé la Cour de justice sur la pratique allemande qui conditionne l’interdiction provisoire en matière de brevet à une décision préalable celle de l’OEB sur opposition après délivrance, ou celle d’un juge de 1ère instance. La question préjudicielle La Cour répond que cette condition supplémentaire posée par des juges nationaux