La marque rétinienne
Le droit de marque naît essentiellement par l’enregistrement, mais quels produits ou services visés à l’enregistrement quand la marque est confrontée aux NFTs, aux métaverses et que l’économie est celle de l’attention ? La suite
Contrefaçon de brevet : l’interdiction provisoire en matière de brevet peut intervenir dès la délivrance
Philippe Schmitt1 CommentActualitésbrevet, C-44/21, Cour de justice 28 avril 2022, Interdiction provisoire, Munich, question préjudicielle
La juridiction de Munich avait interrogé la Cour de justice sur la pratique allemande qui conditionne l’interdiction provisoire en matière de brevet à une décision préalable celle de l’OEB sur opposition après délivrance, ou celle d’un juge de 1ère instance. La question préjudicielle La Cour répond que cette condition supplémentaire posée par des juges nationaux
La notoriété d’une marque est-elle répétitive ?
Philippe SchmittMarque sur la forme du produit30 mars 2020, forme du produit, marque, répétition du signe, Tribunla de l'Union
Ce signe a fait l’objet d’une demande d’enregistrement de marque devant l’EUIPO pour désigner « un vaste ensemble de produits et de services ». S’y trouvent les « cosmétiques et produits de beauté, aux matériaux pour la construction, aux moteurs et outils, aux ordinateurs et programmes informatiques, aux appareils électroniques de toutes sortes, aux appareils d’éclairage et aux
Données personnelles. Leurs collectes et conservations de manière généralisée et indifférenciée, les précisions apportées par la Cour de Justice le 5 avril 2022.
Philippe SchmittEnquête préliminaire5 avril 2022, C-140/20, crime, données personnelles, droit commun Cour de justice
La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union, le 2 mars 2021, – l’arrêt – , avait déjà limité à certaines infractions pénales la collecte des données relatives au trafic ou de localisation et limité leur accès au seul contrôle du Ministère public : 1) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen
Des mentions verbales ne sauvent pas de la nullité une marque composée de la forme du produit.
Philippe SchmittMarque sur la forme du produitannulation, chaussure, Tribunal 30 mars 2022, T‑264/21
Régulièrement des marques composées de la forme des produits sont rejetées par les offices, mais pas toujours comme le rappelle cet arrêt puisque la marque a d’abord été enregistrée par l’EUIPO. La marque acceptée par l’EUIPO et finalement annulée par le Tribunal de l’Union le 30 mars 2020. L’analyse par le Tribunal de l’Union des
Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?
Philippe SchmittContrefaçon, Défense du dessin et modèle communautaire, Législationcontrefaçon, Cour de justice, Cour de Justice 27 septembre 2017, Cour de justice 3 mars 2022, demandes annexes, modèle
L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire et aussi aux règles qui commandent leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour
NFTs : Artistes ne détruisez pas le marché des NFTs !
Trêve de discours. Qui peut ignorer qu’utiliser une œuvre originale ou un signe enregistré en tant que marque sans l’autorisation de leur titulaire en constitue une atteinte ? Certainement pas un artiste. Et pourtant sous couvert de la liberté de création, les prix s’envolent avec des NFTs adossés à la propriété intellectuelle d’autrui. Face à ces
Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?
Philippe Schmitt1 CommentDeéchéance de la marque européenne, Défense de marque communautaireC-62/21, Cour de justice, déchéance marque, question préjudicielle
Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ? C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici Une question analogue se pose en matière de brevet
Données personnelles : à propos des réquisitions des données de connexion et autres données informatique portant sur des données nominatives.
Philippe SchmittEnquête préliminaire3 décembre 2021, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, données personnelles, enquête prélimianire
Le 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la licéité de la collecte des données personnelles sur réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. La décision La question de la collecte des données nominatives lors de mesure d’enquête administrative ou d’enquête préliminaire a déjà
Brevets : juge spécialisé ou juge économique ?
Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industriellebrevet, contributions collectives, Etas généraux de la justice
La question était posée aux Etats Généraux de la Justice. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Deux mots de commentaires : là