Archives des Cour de justice - Philippe Schmitt Avocats

IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

8décembre2023Philippe SchmittDonnées personnelles, Responsable du traitement7 décembre 2023re, Cour de justice, IA, RGPD

En un an à peine, l’IA a envahi tous les secteurs d’activité. Les dispositions du RGPD ne s’appliqueraient-elles qu’en bout de chaine au contact du consommateur, ou à tous les acteurs antérieurs y compris à ….l’utilisateur et au producteur de l’IA ? La réponse de la Cour de justice, ce 7 décembre, constitue un rappel

Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

7mars2022Philippe SchmittContrefaçon, Défense du dessin et modèle communautaire, Législationcontrefaçon, Cour de justice, Cour de Justice 27 septembre 2017, Cour de justice 3 mars 2022, demandes annexes, modèle

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire et aussi aux règles qui commandent leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour

Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

7février2022Philippe Schmitt1 CommentDeéchéance de la marque européenne, Défense de marque communautaireC-62/21, Cour de justice, déchéance marque, question préjudicielle

Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ? C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici Une question analogue se pose en matière de brevet

Protection étendue pour les AOP

15septembre2021Philippe SchmittAppellation d'origine protégée9 septembre 2021, AOP, Champagne, Cour de justice, C‑783/19, produits agricoles, protection, protection éténdue, règlement n° 1308/2013

« GB possède des bars à tapas en Espagne et utilise le signe CHAMPANILLO pour désigner et promouvoir ses établissements. Dans ses publicités, il utilise un support graphique représentant deux coupes remplies d’une boisson mousseuse ». Ces faits permettent à la Cour de justice, le 9 septembre 2021, d’étendre considérablement la protection apportée par le

En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires

15mars2021Philippe SchmittAppellation d'origine protégée, nom géographique1er octobre 2020, appelée indication géographique pour les produits manufacturés, conseil d'Etat 10 mars 2021, Cour de justice, Décret, ingrédients laitiers, lait, Règlement 1169/2011

L’importance des signes réservés comme les indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées pour rendre obligatoire l’indication de l’origine géographique des produits alimentaires vient de connaître une belle illustration. Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement 1169/2011 et dont la

Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère Public

10mars2021Philippe SchmittDonnées personnelles2 mars 2021, Cour de justice, données personnelles, géolocalisation, localisation, Ministère Public

(Article publié sur le site du village de la justice le 4 mars 2021) Le lendemain de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris à propos de faits révélés lors d’écoutes téléphoniques, affaire où étaient également évoquées des fadettes, le 2 mars 2020, la Cour de justice a limité strictement l’emploi des données

L’interdiction de la collecte de manière généralisée et indifférenciée de données de localisation

10mars2021Philippe SchmittCollecte massive, Données personnelles6 octobre 2020, collecte indifférenciée et généralisée, collecte massive, Cour de justice, opérateur de téléphonie

Le 6 octobre 2019, la Cour de justice a rendu deux arrêts sur la collecte massive des données, l’un dit la Quarature du Net est là, le second dans un litige opposant « Privacy International au Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs (ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth, Royaume-Uni), au Secretary of State

Collecte massive de données auprès des opérateurs sous contrôle du juge

10mars2021Philippe SchmittNon classécollecte massive, collecte préalable, Cour de justice, données personnelles, infraction pénale, opérateurs de télécomunication, sécurité nationale, terrorisme

Face aux menaces d’attentats, les Etats envisagent la collecte massive et préalable de données auprès des opérateurs de téléphonies. Ces données étant à la fois des données personnelles et des données destinées à établir des infractions pénales, le 6 octobre 2020, la Cour de justice encadre strictement leur collecte. Limitons-nous ici à en souligner l’importance.

A propos de « logiciel », la Cour de justice appellerait-elle à une réforme du droit des marques ?

29janvier2020Philippe SchmittDépôt de mauvaise foi, Obtention de marque communautaireC-371/18, condition usage, Cour de justice, déclartion du déposant, libellé, logiciel, motif de nullité

L’arrêt du 29 janvier 2020 de la Cour de justice est si lourd de conséquences, qu’une telle décision ne peut s’expliquer que par la volonté de la Cour réformer le droit des marques. Cet arrêt est rendu sur des questions préjudicielles posées par la Juridiction britannique. » Dans ces conditions, la High Court of Justice

La protection d’une AOP peut exiger des espaces exclusifs de production

21octobre2019Philippe SchmittActualités, Appellation d'origine protégée17 octobre 2019, AOP, C-569/18, Cour de justice, mozzarella di bufala Campana

La Cour de justice par son arrêt du 17 octobre 2019 indique que la protection d’une AOP peut exiger que sa production soit réalisée dans des locaux d’où sont exclus tous autres produits laitiers. L’ arrêt est là La mozzarella di bufala Campana est l’appellation d’origine d’une mozzarrella particulière de Campanie. Elle bénéficie d’une AOP

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

Tag Archives: Cour de justice

IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

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Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

Protection étendue pour les AOP

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