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Le Conseil constitutionnel valide la contribution pour la justice économique… sous réserve ! Le 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la contribution pour la justice économique, instaurée par l’article 27 de la loi n° 2023-1059 et précisée par le décret n° 2024-1225. Cette contribution, due par les demandeurs devant les tribunaux des
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“Coopérations entre États” dans l’UE : ce que cela signifie… et pourquoi cela peut aussi concerner votre stratégie de brevets Public : entreprises innovantes Sujet : brevet unitaire & JUB/UPC Format : page web (Elementor) Police : Arial 17px L’idée en une phrase Quand les médias parlent de “coopérations” entre États pour dépasser des blocages
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