Cette décision du 4 novembre 2025 de la Haute Cour britannique par l’honorable Juge Mrs Justice Joanna Smith DBE est remarquable par l’analyse de l’architecture technique de Stable Diffusion et par sa solution. C’est l’une des premières décisions judiciaires majeures sur la responsabilité des développeurs d’intelligence artificielle générative face aux titulaires de droits
La notion de première demande au sens de l’article 34 du Règlement 2017/1001 La notion de « première demande » au sens de l’article 34 du Règlement 2017/1001 À la lumière des arrêts du Tribunal de l’Union du 8 octobre 2025 et de la Cour de justice du 27 février 2024 Points clés pour les entreprises Le
Instructions cachées dans l’IA – Typologie des menaces L’utilisation annoncée comme systématique de l’IA conduit à de nombreuses interrogations. Parmi celles-ci, les instructions cachées. Sous ce terme générique, il y aurait déjà plusieurs attaques à identifier. Avant de dégainer l’arsenal juridique, quelques vérifications à mener sur leur réalité. En quelques lignes est proposé l’essai d’une
Les AI Factories proposent l’accès gratuit à de multiples services aux entreprises qui participent à des programmes de recherche financés par des fonds publics, ainsi que pour les applications industrielles dans les projets collaboratifs financés par Horizon Europe ou le programme pour une Europe numérique.
Les entreprises innovantes utilisent-elles les facilités du programme AI Factory ? Avant de présenter les modalités d’accès aux AI Factories pour les entreprises innovantes (au prochain article), quelques lignes d’introduction aux principaux textes de référence, au financement et à la localisation géographique des AI Factories. Le programme AI Factory de l’Union européenne représente un investissement
Le contentieux devient économiquement rationnel « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », aurait recommandé un juge à un inventeur dépossédé de son brevet par ses concurrents (Balzac, Les Souffrances de l’inventeur). Mais la sanction indemnitaire des ententes révise cette maxime populaire, comme le souligne l’arrêt du 23 octobre 2025 de la Cour
Modification du brevet en appel : précisions de la Cour de Paris Par son arrêt du 26 septembre 2026, RG 23/06726, la Cour de Paris précise les conditions d’examen d’une requête en modification de brevet lors de l’appel de la décision de l’INPI dans la procédure d’opposition, et confirme ses deux précédentes décisions du
Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon Sommaire Introduction : La contrefaçon, des droits complexes Focus sur la contrefaçon de brevet La JUB et la responsabilité du dirigeant Perspectives pour les autres droits Depuis des années, les brevets, modèles, marques, logiciels, pour les plus connus des droits de propriété industrielle envahissent la vie des
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2025 – Affaire Sanofi Plavix Publié le 2 octobre 2025 • Analyse juridique • Droit des brevets et concurrence pharmaceutique L’épilogue judiciaire d’une affaire emblématique qui aura marqué le droit de la concurrence pharmaceutique en France : condamnation record de 150,7 millions d’euros au
Propriété Intellectuelle & Droit des Marques Introduction Salaparuta Île de Beauté Sel de Camargue PriSecco Analyse Jurisprudentielle Quatre arrêts européens récents sur les conflits AOC/IGP et marques Quatre arrêts des juridictions européennes (septembre 2025) soulignent les difficultés de coexistence entre les appellations d’origine contrôlée (AOC), les indications géographiques protégées (IGP) et les
