Contrefaçon et délai de prescriptions : l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025

  Accueil IA & Propriété Intellectuelle Prescription Contrefaçon Action en contrefaçon et prescription : pour les entreprises d’importants changements avec la décision de la Cour de cassation du 3 septembre 2025   La prescription sanctionne l’inaction pendant un certain délai par la perte de l’action en justice devenue irrecevable.Pour les entreprises, deux enjeux principaux aux

Droit d’auteur : droit de propriété ou droit d’accès, l’économie des plateforme a tout changé

Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes, d’un droit de propriété à un droit d’accès Le 1er article du Code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur détient « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Mais depuis 1957, l’évolution des techniques et des usages, et la confrontation avec d’autres

AI Act (2024/1689) Frise chronologique

Plusieurs obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général à Partir du 2 août 2025.  Rappel : l’IA Act, un modèle centré sur le citoyen, inclusif et sécurisé pour l’Europe numérique de demain. A partir du 2 août 2025 Documentation technique Résumé des jeux de données d’entraînement Contenus utilisés pour l’entraînement des modèles IA

Le décret qui va changer la vie personnelle des dirigeants d’entreprise

  Protection des dirigeants Décret n° 2025-840 du 24 août 2025 Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d’entreprise Le 24 août 2025 restera une date importante pour la protection des dirigeants d’entreprise en France. La publication du décret n° 2025-840 au Journal Officiel marque l’aboutissement d’une prise de conscience urgente

Inventions des salariés : rémunération supplémentaire et juste prix y aurait-il un effet de seuil à 300 € ?

La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ? Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés. La situation des inventions réalisées par des salariés Rappelons

Dépôt de marque : « Vitae », un terme vague ou bien un terme générique ?

Lors du dépôt de marque, parmi les questions essentielles celle du choix du signe. La distinction entre un terme vague et un terme générique repose sur leur capacité à décrire directement et concrètement une caractéristique des produits ou services concernés. Appliquée à une marque « Vitae », cette distinction peut-elle la sauver ?  La marque

Déchéance de marque : votre dépôt tient-il compte des sous-catégories de produits et de services ?

• La marque : un signe et des produits et services désignés sous ce signe. • Le dépôt de la marque s’accompagne d’une description des produits et services. • Par facilité, pour cette description sont repris des intitulés de la classification dite de l’arrangement de Nice. • Mais cette classification n’est effectuée qu’a titre administratif.

Procédure d’opposition entre marques devant l’EUIPO : des hypothèses

L’examen des marques en conflit semble souvent très théorique, comment en effet, apprécier le risque de confusion d’une demande d’enregistrement d’une marque et d’une marque enregistrée antérieurement, cette appréciation étant menée sur les signes combinés avec des libellés de produits ou services organisés selon une classification administrative. Dit comme cela, cela ressemble à un exercice