Quelles clauses dans les contrats avec les plateformes d’IA ?
Entreprises, vous pensiez en avoir fini avec ces questions de droits d’auteur appliqués à l’IA, détrompez-vous et regardez les contrats de ces plateformes, c’est là
Pas de droit d’auteur pour les IAs
Aucune législation ne reconnaît l’IA comme auteur d’une œuvre de l’esprit OMPI Union européenne France Allemagne Italie Russie Japon Chine Inde Royaume-Uni États-Unis A voir sur la page : les IA ne sont pas des auteurs, situation en août 2025.
AI Act (2024/1689) Frise chronologique
Plusieurs obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général à Partir du 2 août 2025. Rappel : l’IA Act, un modèle centré sur le citoyen, inclusif et sécurisé pour l’Europe numérique de demain. A partir du 2 août 2025 Documentation technique Résumé des jeux de données d’entraînement Contenus utilisés pour l’entraînement des modèles IA
Le décret qui va changer la vie personnelle des dirigeants d’entreprise
Protection des dirigeants Décret n° 2025-840 du 24 août 2025 Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d’entreprise Le 24 août 2025 restera une date importante pour la protection des dirigeants d’entreprise en France. La publication du décret n° 2025-840 au Journal Officiel marque l’aboutissement d’une prise de conscience urgente
Inventions des salariés : rémunération supplémentaire et juste prix y aurait-il un effet de seuil à 300 € ?
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ? Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés. La situation des inventions réalisées par des salariés Rappelons
Dépôt de marque : « Vitae », un terme vague ou bien un terme générique ?
Lors du dépôt de marque, parmi les questions essentielles celle du choix du signe. La distinction entre un terme vague et un terme générique repose sur leur capacité à décrire directement et concrètement une caractéristique des produits ou services concernés. Appliquée à une marque « Vitae », cette distinction peut-elle la sauver ? La marque
Déchéance de marque : votre dépôt tient-il compte des sous-catégories de produits et de services ?
• La marque : un signe et des produits et services désignés sous ce signe. • Le dépôt de la marque s’accompagne d’une description des produits et services. • Par facilité, pour cette description sont repris des intitulés de la classification dite de l’arrangement de Nice. • Mais cette classification n’est effectuée qu’a titre administratif.
Procédure d’opposition entre marques devant l’EUIPO : des hypothèses
L’examen des marques en conflit semble souvent très théorique, comment en effet, apprécier le risque de confusion d’une demande d’enregistrement d’une marque et d’une marque enregistrée antérieurement, cette appréciation étant menée sur les signes combinés avec des libellés de produits ou services organisés selon une classification administrative. Dit comme cela, cela ressemble à un exercice
Inventions et rémunérations : Ce que chaque salarié doit savoir !
Me Philippe Schmitt n’intervient dans les litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Nos interventions sont aussi bien devant la CNIS et les juridictions nationales que lors de procédures de médiation ou de simples négociations. Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires
Êtes-vous un salarié inventeur ? Découvrez vos droits et protections !
L’invention appartient à l’inventeur, ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet. C’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution. Toutefois, la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve à l’égard de son employeur tempère ce principe. Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur