L’invention appartient à l’inventeur, ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet. C’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution. Toutefois, la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve à l’égard de son employeur tempère ce principe. Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur
Coïncidence de calendrier avec le sommet de l’IA à Paris, c’est aussi le rappel qu’ Internet a fait de la gratuité une culture et qu’avec les GAFAM la gratuité n’est pas sans valeur. Comment peut-on imaginer que tous ces transferts gratuits de droits immatériels par échanges électroniques devraient être assujettis à l’acte authentique ? A
Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,
Impact de la situation de la demande de base de la marque internationale qui a permis d’obtenir la saisie-contrefaçon en France. G a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque internationale visant la France enregistrée contre B…….. accusée de la contrefaire. La décision du 20 décembre n’examine qu’une seule
Sous ce titre, le communiqué de la Cour de cassation ne montre pas l’importance de l’arrêt du 8 janvier 2025, pourvoi n° 23-80.226, qui confronte la liberté d’expression reconnue par la Convention Européenne des droits de l’Homme à des sanctions pénales prononcées à l’encontre de manifestants pour le respect des droits des personnes handicapées. Les
Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale. Il ne resterait que la sanction après une appréciation des modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire qui induisent en erreur le consommateur. Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation
Des données personnelles, nombreux sont ceux qui les collectent, et encore plus nombreux ceux qui les obtiennent. Quand la personne physique en demande la communication au responsable du traitement, i) celui-ci ne doit-il transmettre que celles que son entreprise a collecté auprès de cette personne physique ou bien ii) doit-il aussi transmettre les données obtenues
Le 12 novembre, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, celui-ci est considéré comme rejeté. Dans l’attente du texte qui sera soumis par le Gouvernement au Sénat, revenons sur les dispositifs CIR, CIC et CII et les amendements adoptés le 6 novembre ( la liste de
Comment quatre décisions de justice mal comprises ou non lues ont créé une étonnante rumeur de la nullité de la cession gratuite de marque ou de droit d’auteur. Rumeur d’autant plus folle ……qu’Internet a fait de la gratuité une culture. L’article en ligne en pdf
Successivement le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2022 et la Cour de Paris, le 13 mars 2024, annulent un contrat de cession gratuite de marque. L’arrêt du 13 mars 2024 La Toile s’enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l’article 931
