Amtsgericht München (13 février 2026) : pas de droit d’auteur pour des logos générés par IA Amtsgericht München (13 février 2026) : pas de droit d’auteur pour des logos générés par IA… mais une méthode utile pour sécuriser vos créations Le 13 février 2026, l’Amtsgericht München (tribunal local de Munich) a rendu une décision remarquée
IA et auteurs : Le Modèle « 3T+O » – Schmitt Avocats Protection des auteurs face à l’IA : Le Modèle « 3T+O » L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle générative a créé une rupture systémique dans l’économie de la création. Les modèles actuels de régulation, oscillant entre le « fair use » américain et les exceptions de fouille de données (TDM)
Bien que publié en 2024, le Plan stratégique 2028 (SP2028) de l’OEB illustre comment l’IA s’implante dans différentes opérations métiers. C’est un enseignement utile quand de nombreuses entreprises sont confrontées aux enjeux de l’IA. Pour l’OEB qui comme de nombreux offices de propriété industrielle utilise l’IA depuis de nombreuses années (voir « L’indispensable IA en
La communication établie par l’OEB et transmise à la Commission européenne en novembre 2025 met en avant la forte adhésion des entreprises européennes. La communication de l’OEB Deux ans après son lancement (juin 2023), le brevet unitaire franchit un cap : l’OEB recense plus de 75 000 demandes d’effet unitaire et un taux d’adoption proche
Les droits de propriété intellectuelle/industrielle sont explicitement visés par le Règlement (UE) 2023/2675 du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers. L’actualité de cet article : l’intervention du Premier ministre canadien à Davos lhttps://www.youtube.com/watch?v=Y3HY_0wkXjw On sait que l’IA est un
A priori, la ou les fonctions attendues d’une marque sont ailleurs. De nombreuses difficultés sont à surmonter pour celui qui souhaite protéger des éléments techniques par une marque, la protection d’éléments techniques appartenant au domaine des brevets ou encore aux modèles mais là aussi avec des exclusions. Parmi ces difficultés, des textes. Pour la marque
Le 17 janvier 2026 est entré en vigueur l’Accord du 19 juin 2023 se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Cet accord a été ratifié par la
