Analyse juridique · Droit de l’IA · Août 2026 EU AI Act / Executive Orders Trump / GAIGI chinois : la triangulation permanente Au 2 août 2026, date charnière d’entrée en application pleine de l’EU AI Act, trois modèles de gouvernance de l’IA s’affrontent en compétition normative mondiale. 5 août 2026 Schmitt Avocats 🇪🇺 EU AI Act 🇺🇸
L’AI Act à l’épreuve de l’Omnibus : ce que les entreprises doivent préparer en cette veille du 2 août 2026 Le règlement Omnibus sur l’IA modifie de façon significative l’application de l’AI Act en 2026. Les entreprises utilisatrices d’IA, les fournisseurs, les intégrateurs et les directions juridiques doivent en particulier mesurer l’impact du nouvel article
L’échec de la proposition Darcos à l’Assemblée nationale est tout sauf un simple revers politique : c’est un électrochoc nécessaire. ⚡ Pendant des mois, le débat français sur le droit d’auteur et l’IA s’est focalisé sur une seule obsession : comment prouver qu’une œuvre a servi à l’entraînement d’un modèle ? Rappelons le grand malentendu
Action en revendication de brevet : l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 Par un arrêt du 24 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation entre titularité du brevet, qualité à agir en contrefaçon et action en revendication. Cette décision, rendue dans le prolongement d’un
IA et entreprises : êtes-vous “AI literate” La Cour d’appel de Paris le 21 mai 2026, RG n° 25/13234, confirme qu’un employeur qui met des outils d’IA à disposition de ses salariés ne peut pas les déployer sans consultation préalable du CSE lorsque ce déploiement affecte concrètement l’organisation du travail, les tâches ou
Propriété industrielle · Droit des brevets – inventeurs fonctionnaires Inventions de fonctionnaires : la cession du brevet à un tiers reste un acte de valorisation Date 6 juin 2026 Références Cass. com., 3 juin 2026 — CA Paris, 27 mars 2024 Texte applicable Art. R. 611-12 CPI La Cour de cassation vient de préciser le
www.schmitt-avocats.fr ↗ Propriété intellectuelle · Signes distinctifs Indications géographiques européennes pour produits artisanaux et industriels : des mécanismes contentieux à étages multiples Dans une logique de validité, de refus et de contentieux, trois ensembles de textes sont à minima à prendre en compte : le Règlement (UE) 2023/2411, complété, pour la procédure, par le Règlement délégué (UE)
Propriété intellectuelle · Droit européen Indications géographiques artisanales et industrielles : la nouvelle protection européenne des savoir-faire locaux Les indications géographiques artisanales et industrielles ouvrent une nouvelle étape dans la protection des savoir-faire locaux en Europe. Désormais, il est possible de faire protéger à l’échelle de l’Union européenne le nom d’un produit artisanal ou
Tous les amendements déposés à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi DARCOS relative à la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA sont rejetés ou retirés.
