La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ? Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés. La situation des inventions réalisées par des salariés Rappelons
Lors du dépôt de marque, parmi les questions essentielles celle du choix du signe. La distinction entre un terme vague et un terme générique repose sur leur capacité à décrire directement et concrètement une caractéristique des produits ou services concernés. Appliquée à une marque « Vitae », cette distinction peut-elle la sauver ? La marque
• La marque : un signe et des produits et services désignés sous ce signe. • Le dépôt de la marque s’accompagne d’une description des produits et services. • Par facilité, pour cette description sont repris des intitulés de la classification dite de l’arrangement de Nice. • Mais cette classification n’est effectuée qu’a titre administratif.
L’examen des marques en conflit semble souvent très théorique, comment en effet, apprécier le risque de confusion d’une demande d’enregistrement d’une marque et d’une marque enregistrée antérieurement, cette appréciation étant menée sur les signes combinés avec des libellés de produits ou services organisés selon une classification administrative. Dit comme cela, cela ressemble à un exercice
Me Philippe Schmitt n’intervient dans les litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Nos interventions sont aussi bien devant la CNIS et les juridictions nationales que lors de procédures de médiation ou de simples négociations. Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires
L’invention appartient à l’inventeur, ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet. C’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution. Toutefois, la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve à l’égard de son employeur tempère ce principe. Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur
Coïncidence de calendrier avec le sommet de l’IA à Paris, c’est aussi le rappel qu’ Internet a fait de la gratuité une culture et qu’avec les GAFAM la gratuité n’est pas sans valeur. Comment peut-on imaginer que tous ces transferts gratuits de droits immatériels par échanges électroniques devraient être assujettis à l’acte authentique ? A
Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,
Impact de la situation de la demande de base de la marque internationale qui a permis d’obtenir la saisie-contrefaçon en France. G a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque internationale visant la France enregistrée contre B…….. accusée de la contrefaire. La décision du 20 décembre n’examine qu’une seule
Sous ce titre, le communiqué de la Cour de cassation ne montre pas l’importance de l’arrêt du 8 janvier 2025, pourvoi n° 23-80.226, qui confronte la liberté d’expression reconnue par la Convention Européenne des droits de l’Homme à des sanctions pénales prononcées à l’encontre de manifestants pour le respect des droits des personnes handicapées. Les
