Philippe Schmitt, auteur/autrice sur Philippe Schmitt Avocats

Contribution à la justice économique validée par le Conseil Constitutionnel

10mars2026Philippe SchmittFrais du procès#Justice #Droit #ActualitéJuridique #ConseilConstitutionnel #TribunalDesActivitésÉconomiques, cout du procès, Frais de justice

Le Conseil constitutionnel valide la contribution pour la justice économique… sous réserve ! Le 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la contribution pour la justice économique, instaurée par l’article 27 de la loi n° 2023-1059 et précisée par le décret n° 2024-1225. Cette contribution, due par les demandeurs devant les tribunaux des

Confidentialité de la consultation du juriste d’entreprise confrontée à la PI

6mars2026Philippe SchmittActualités, Consultation confidentielleConfidentialité consultation propriété industrielle, Confidentialité juriste d'entreprise, Legal privilege juriste France, Privilège de confidentialité brevet et marque, Protection des échanges juriste PI, Réforme confidentialité avis juridiques, Saisie-contrefaçon et confidentialité juriste, Secret professionnel juriste d'entreprise

Loi « Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » (loi n° 2026-122 du 23 février 2026) — guide pratique orienté PI / contentieux 1) Ce que crée la loi 2) Qui rédige ? 3) Qui peut être destinataire ? 4) Qu’est-ce qu’une « consultation juridique » ? 5) Conditions de forme 6) Effets de la confidentialité 7)

Dépôt de marque sur la forme d’un produit : le pouvoir limité des pointillés

4mars2026Philippe SchmittActualités, Marque sur la forme du produitComment protéger la forme d'un produit ?, Dépôt de marque forme du produit, Distinction marque figurative et marque de position, Jurisprudence forme du produit 2026, marque de position, marque tridimensionnelle, Protection design produit, Représentation graphique marque de position, Usage des pointillés dépôt de marque

Brevet unitaire, défense.. Quel mécanisme l’UE va-t-elle activer le 2 mars ?

27février2026Philippe SchmittActualités, Brevet unitaireBrevet unitaire européen, Comment activer l'effet unitaire d'un brevet européen, contentieux brevet européen, Coopération renforcée brevet unitaire France, Droit de la propriété intellectuelle UE, Juridiction unifiée du brevet (JUB), Mécanisme de défense brevet unitaire, Protection brevet Europe, Stratégie défense 2 mars

“Coopérations entre États” dans l’UE : ce que cela signifie… et pourquoi cela peut aussi concerner votre stratégie de brevets Public : entreprises innovantes Sujet : brevet unitaire & JUB/UPC Format : page web (Elementor) Police : Arial 17px L’idée en une phrase Quand les médias parlent de “coopérations” entre États pour dépasser des blocages

Emploi de l’IA pour les créations publicitaire des entreprises : l’enseignement du jugement du 13 février 2016 de Munich

19février2026Philippe SchmittActualités, intelligence artificielle, PublicitéComment protéger une campagne publicitaire faite avec l'IA ?, créations publicitaires, Droit d'auteur image générée par IA, IA et droit d'auteur publicité, Jugement Munich IA publicité, Jurisprudence IA et propriété intellectuelle 2026, logos, Propriété intellectuelle intelligence artificielle, Protection créations IA entreprise, Qui possède les droits d'une image générée par IA ?, Risques juridiques IA générative marketing, sorties IA eur, Tribunal Munich 13 février 2026

Amtsgericht München (13 février 2026) : pas de droit d’auteur pour des logos générés par IA Amtsgericht München (13 février 2026) : pas de droit d’auteur pour des logos générés par IA… mais une méthode utile pour sécuriser vos créations Le 13 février 2026, l’Amtsgericht München (tribunal local de Munich) a rendu une décision remarquée

La Cour de justice ouvre le contentieux contre les décisions du Comité Européen de la Protection des Données

11février2026Philippe SchmittActualités, Données gouvernance des données, Données personnelles10 février 2026, CJUE protection des données, Comité Européen de la Protection des Données contentieux, Contentieux CEPD, Cour de justice, Recours décision CEPD, WhatsApp

Protection des auteurs face à l’IA: le Modèle 3T+O

31janvier2026Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielle, Actualités, AI Factory, AuteurAvocat propriété intellectuelle IA, Cabinet avocat propriété intellectuelle Paris, Droit de retrait entraînement IA, IA et droit d'auteur, Litige droit d'auteur intelligence artificielle, Modèle 3T+O, Propriété intellectuelle IA, Protection des auteurs intelligence artificielle, Protéger ses créations contre l'entraînement IA, Rémunération des auteurs IA, Usage éthique de l'IA générative

IA et auteurs : Le Modèle « 3T+O » – Schmitt Avocats Protection des auteurs face à l’IA : Le Modèle « 3T+O » L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle générative a créé une rupture systémique dans l’économie de la création. Les modèles actuels de régulation, oscillant entre le « fair use » américain et les exceptions de fouille de données (TDM)

Entreprises confrontées à l’IA : comment l’OEB intègre l’IA dans ses opérations métiers

29janvier2026Philippe SchmittActualités, Audit PI et Diagnostic PIDroit de la propriété industrielle IA, Examen des brevets OEB et outils IA, IA et brevets, Impact IA opérations métier entreprises, OEB intelligence artificielle

Bien que publié en 2024, le Plan stratégique 2028 (SP2028) de l’OEB illustre comment l’IA s’implante dans différentes opérations métiers. C’est un enseignement utile quand de nombreuses entreprises sont confrontées aux enjeux de l’IA. Pour l’OEB qui comme de nombreux offices de propriété industrielle utilise l’IA depuis de nombreuses années (voir « L’indispensable IA en

1
2
3