RGPD :  une amende uniquement pour une violation fautive, mais le nombre des potentiels payeurs augmente

Actualités, , , ,

Deux arrêts importants interviennent le 5 décembre 2023. Affaire C‑807/21, pas d’amende sans violation fautive, l’arrêt Tout d’abord, une extension de la responsabilité des entreprises : une amende peut être prononcée directement à l’encontre d’une entreprise sans la constatation d’une infraction administrative commise par une personne physique identifiée. Avec un tempérament notable, 75      En conséquence, il

Lire la suite

IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

Données personnelles, Responsable du traitement, , ,

En un an à peine, l’IA a envahi tous les secteurs d’activité. Les dispositions du RGPD ne s’appliqueraient-elles qu’en bout de chaine au contact du consommateur, ou à tous les acteurs antérieurs y compris à ….l’utilisateur et au producteur de l’IA ? La réponse de la Cour de justice, ce 7 décembre, constitue un rappel

Lire la suite

Données personnelles : l’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?

Données personnelles, , , , , ,

Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être

Lire la suite

CORONAVIRUS et Etat d’urgence sanitaire : la CNIL garante des libertés publiques grace au RGPD appliqué indistinctement aux bases de données personnelles instaurées par la Loi ou par Décret

CNIL, , , , , , ,

De très nombreuses PME-TPE  étaient effrayées par l’arrivée du RGPD, de nombreuses voix n’y  voyaient qu’un carcan inflexible . Or avec la pandémie, la CNIL a su voir dans le RGPD une grande adaptabilité. Cette souplesse est à rappeler aux entreprises qui pensent manquer de ressources pour se mettre en conformité.  Si le Conseil constitutionnel

Lire la suite

La publication au JO, le 21 juin 2018, de la loi sur la protection des données personnelles

RGPD, , , , ,

Après le vote du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, le 14 mai 2016, à l’Assemblée nationale, le 16 mai 2018 le Conseil Constitutionnel est saisi par des sénateurs qui contestent la constitutionnalité de certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 5, 7, 13, 16, 20, 21, 30 et 36. Le

Lire la suite

Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Données personnelles, RGPD, , , , , , , , ,

Le règlement sur la protection des données,  on le sait, à augmenter la responsabilité des différents acteurs professionnels qui utilisent des données personnelles. Au cœur du dispositif, le responsable du traitement. Encore que l’arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 ne soit pas intervenu en application de ce règlement mais de la

Lire la suite

RGPD : le règlement sur la protection des données, les textes et quelques questions

Législation, RGPD, , , ,

Sont repris ci-dessous les différents articles sur le RGPD publiés sur ce site, notre démarche étant orientée vers les petites et moyennes entreprises et du prix à payer « Le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises » ici 14 mai 2018: le vote à l’Assemblée nationale.Ici RGPD – Protection des données personnelles :

Lire la suite

RGPD : vote au Sénat du 21 mars 2018

RGPD, , , , ,

21 mars 2018, vote au Sénat du projet de loi sur la protection des données. Des différentes interventions et débats sont à rappeler les propos préliminaires du rapporteur  de la commission des lois et ceux présentés  au nom de la commission des affaires européennes. ( Interventions accessibles là) ( Les titres sont ajoutés )  

Lire la suite

RGPD : les modalités pratiques du consentement seront-elles définies par ordonnance ou par la CNIL ?

RGPD, , ,

Le 13 février 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi sur la protection des données personnelles. Le Sénat l’examinera prochainement. Parmi les bases du RGPD, le consentement, le 7 février, les députés en ont débattu. Avant l’article 14 A Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 86, 91, 92 et 184, pouvant être

Lire la suite

Données personnelles : pourquoi faut-il une loi nationale pour le RGPD ?

Données personnelles, RGPD, ,

Le règlement laisse aux États des marges de manœuvre une cinquantaine dit le projet de loi, mais les États en les utilisant ne risquent-ils de porter atteinte au RGPD par exemple en prenant des dispositions nationales qui auraient des effets contraires, ou encore en laissant des trous ?  Cette problématique va d’ailleurs bien au-delà puisque

Lire la suite