Données personnelles de connexion : un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI  

Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A) Les questions préjudicielles à l’arrêt du 5 juillet

CNIL : les critères de détermination du responsable de traitement, une question à 400 000 €

Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.

Sanction contre l’éditeur du site pour des cookies déposés pas des sociétés tierces

Dans sa décision du 27 juillet 2021, la CNIL  à propos de cookies de sociétés tierces au journal éditeur du site déposés sur les ordinateurs des lecteurs, condamne cet éditeur : La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État ….a jugé ….. qu’au titre des obligations qui pèsent sur l’éditeur d’un site qui dépose

Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère Public

(Article publié sur le site du village de la justice le 4 mars 2021) Le lendemain de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris à propos de faits révélés lors d’écoutes téléphoniques, affaire où étaient également évoquées des fadettes, le 2 mars 2020, la Cour de justice a limité strictement l’emploi des données

Collecte massive de données auprès des opérateurs sous contrôle du juge

Face aux menaces d’attentats, les Etats envisagent la collecte massive et préalable de données auprès des opérateurs de téléphonies. Ces données étant à la fois des données personnelles et des données destinées à établir des infractions pénales, le 6 octobre 2020, la Cour de justice encadre strictement leur collecte. Limitons-nous ici à en souligner l’importance.

Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

Le 3 octobre 2019, la Cour de justice où il était question d’allégations diffusées sur Facebook, indique que ces informations quand elles sont qualifiées d’atteintes portées à l’honneur peuvent être interdites par un juge national sur l’ensemble du réseau. Mais attention, il ne s’agit pas de voir dans cette décision une obligation à la charge

l’accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation

Le 17 septembre 2019, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture la loi mobilité. C’est un texte particulièrement dense. De celui-ci est à relever au titre du traitement des données l’article 9 qui se réfère en particulier aux dispositions du règlement 2017/1926 afin d’ouvrir l’accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la

Moteur de recherche et territoires face aux demandes de déférencement

Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là –  l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au

Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46, mais son enseignement sera-t-il conservé après mai 2018. ? Arrêtons-nous sur l’action en justice qui nécessite de connaître l’adresse de la personne adverse et dont l’accès a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice du 4 mai 2017, l’arrêt est là.