11 janvier 2025,annulation,brevet,CCP,contrefaçon,Cour de justice,directive 2004/48/CE,dommages-intérêts,Finlande,Gilead Sciences,indemnisation,législation nationale,mesures provisoires,Mylan,propriété industrielle,responsabilité,responsabilité sans faute,saisie-contrefaçon,sans faute,Tribunal

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

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Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,

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Comment annuler une saisie-contrefaçon de marque ?,20 décembre 2024,annulation,contestation de la demande de base,demande de base en Turquie,marque internationale,saisie-contrefaçon,Tribunal judicaire Paris

Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la  demande de base de la marque internationale  invoquée

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Impact de la situation de la demande de base de la marque internationale qui a permis d’obtenir la saisie-contrefaçon en France. G  a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque internationale visant la France enregistrée contre B…….. accusée de la contrefaire.   La décision du 20 décembre n’examine qu’une seule

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Le procès en contrefaçon de brevet

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Le procès en contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.