Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

CCP, , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,

Lire la suite

Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la  demande de base de la marque internationale  invoquée

saisie-contrefaçon, , , , , ,

Impact de la situation de la demande de base de la marque internationale qui a permis d’obtenir la saisie-contrefaçon en France. G  a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque internationale visant la France enregistrée contre B…….. accusée de la contrefaire.   La décision du 20 décembre n’examine qu’une seule

Lire la suite

Le procès en contrefaçon de brevet

Avocat et CPI, Contrefaçon, Contrefaçon de brevet, Défense du brevet, , , , , , , , , , , , , ,

Le procès en contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.