Données personnelles : cocher une case est-ce suffisant ?
Données personnelles : cocher une case par la responsable du traitement n’établit pas suffisamment le consentement de la personne concernée.
Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?
Philippe SchmittDonnées personnelles3 octobre 2019, C-18/18, contenu des messages, Cour de justice, diffamation, données personnelles
Le 3 octobre 2019, la Cour de justice où il était question d’allégations diffusées sur Facebook, indique que ces informations quand elles sont qualifiées d’atteintes portées à l’honneur peuvent être interdites par un juge national sur l’ensemble du réseau. Mais attention, il ne s’agit pas de voir dans cette décision une obligation à la charge
l’accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation
Philippe SchmittTravaux parlementaires17 septembre 2019, données de transport, données personnelles, projet de loi loi mobilités
Le 17 septembre 2019, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture la loi mobilité. C’est un texte particulièrement dense. De celui-ci est à relever au titre du traitement des données l’article 9 qui se réfère en particulier aux dispositions du règlement 2017/1926 afin d’ouvrir l’accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la
Moteur de recherche et territoires face aux demandes de déférencement
Philippe SchmittDonnées personnellesdéférncement, données personnelles, é' septembre 20190, moteur de recherche, territoire
Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là – l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au
Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?
Philippe SchmittRGPD4 mai 2017, C-13/16, consentement, Cour de justice, Directive 95/46/CE, données personnelles, finalité, mai 2018, nature, RGPD, taxi, traitement, tramway, trolleybus
Le Consentement sous la Directive 95/46 et le RGPD Une analyse comparative des exigences et des changements Pour les PME-TPE, l’annonce de l’entrée en vigueur du RGPD donne des cauchemars à leurs dirigeants. Pourtant, ce n’est pas un grand saut dans le vide. Des solutions pragmatiques existent pour les entreprises qui n’ont
Quantité des données conservées et finalité de leur conservation
Philippe SchmittDonnées personnelles15 mars 2006, 8 avril 2014, atteinte aux droits fondamentaux, conservation, conservation des données personnelles, Cour de justice, Digital Rights, Digital Rights Ireland Ltd, directive 2006/24/CE, données conservées, données personnelles, finalité, réseaux publics de communications, RGPD, services de communications électroniques accessibles au public
RGPD et conservation des données pour PME et TPE RGPD et les PME/TPE Comprendre les obligations de conservation des données personnelles L’importance des données dans l’ère numérique Avec le développement du numérique, les données sont au cœur de la création de valeur. Toutefois, certaines de ces données, parce qu’elles sont qualifiées de données
Données personnelles : le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises
Philippe SchmittDonnées personnelles25 mai 2018, 27 avril 2016, Avocat, budget, conformité, cout, dépenses, données personnelles, emploi des données, entreprises, juin 2016, personnes physiques, petites et muyennes entreprises, prix, prix à payer, protection des données personnes physiques, règlement 2016/679, RGDP, RGPD, transparence
RGPD et PME : Comprendre et s’adapter aux obligations de protection des données RGPD et PME : Les clés d’une conformité accessible Comprendre et s’adapter aux obligations de protection des données « Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises
les données personnelles à l’heure des collectes massives et de leur surveillance
Philippe SchmittDonnées personnelles6 octobre 2015, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, commission, Cour de justice, C‑362/14, Décision 2000/520/CE, Directive 95/46/CE, données personnelles, protection des données personnelles, Safe Harbour, Schrems, sphère de sécurité, transfert des données transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis
Le contrôle de chaque citoyen européen sur les données personnelles qui le concernent, à l’heure des réseaux sociaux et des systèmes de surveillance de masse.Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental de l’Union et l’exercice de ce droit nécessite un accès effectif à l’autorité nationale de contrôle pour assurer le
L’accès selon la loi du 6 janvier 1978 aux données personnelles du défunt ne bénéficie pas aux ayants droits.
Philippe SchmittDonnées personnellesCNIL, données personnelles, droit d accès des ayants droits, loi du 6 janvier 1978
Les réseaux sociaux regorgent de données personnelles. Qui peut y avoir accès après le décès de la personne concernée ? Illustration avec l’arrêt du 8 juin 2016 du Conseil d’Etat. Les faits brièvement résumés à l’arrêt. Mme et MM. D…sont les ayants droit de Mme E…D…, décédée le 2 août 2012 ; que, sur le fondement
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