Avocat en droit des marques

L’action en contrefaçon est la procédure judiciaire engagée par le titulaire de la marque ou d’un droit d’exploitation sur celle-ci contre l’emploi d’une marque identique ou similaire. Notre cabinet d’avocats intervient dans ces actions engagées nécessairement par un avocat devant le Tribunal de grande instance. En cas d’atteinte à la marque, d’autres procédures existent, la procédure d’opposition à l’enregistrement à une demande de marque seconde en date ou la procédure en nullité de la marque seconde en date, procédures dans lesquelles le cabinet d’avocats intervient.

Le procès en annulation de brevet

Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française. La  demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel

Avocat en contrefaçon de marque.

Le procès en contrefaçon de marque est engagé devant le Tribunal judiciaire  Le procès en contrefaçon de marque est engagé par l’avocat, ici l’avocat en contrefaçon de marque, au moyen d’une assignation en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance). Par exemple devant le Tribunal judiciaire de Paris. Par cette

Le procès en contrefaçon de brevet

La contrefaçon de brevet  permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci. L’action en contrefaçon de brevet est engagée par une assignation devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance) La