L’avocat et le dépôt de marque

Pourquoi déposer une marque ? Certes une marque peut exister sans être déposée. En réalité quand on évoque les marques déposées, il s’agit de marques enregistrées. Par son enregistrement auprès d’un office de propriété industrielle, la marque va bénéficier de l’action en contrefaçon. Dire que l’action en contrefaçon permet à son titulaire de s’opposer à des

Droit des marques : déchéance de la marque, les preuves de l’exploitation

En droit de marque, l’exploitation de la marque conditionne le maintien du droit. En l’absence d’exploitation, le titulaire de la marque voit son droit de marque déchu. Cette sanction existe aussi bien pour les marques françaises que pour les marques européennes anciennement dénommées marques communautaires. Comme cette sanction est particulièrement lourde, cette notion d’usage fait

Modèle communautaire : l’apparence et le produit complexe

L’apparence, un critère rarement invoqué, constitue pourtant un argument redoutable contre un modèle communautaire déposé , comme le montre l’arrêt du 20 janvier 2015. L’arrêt est ici. Est enregistrée à l’OHMI pour des « Échangeurs de chaleur » à titre de modèle, la représentation ci-après . Un tiers conteste la validité de ce modèle. Par

Validité et contrefaçon du modèle communautaire : l’application toujours importante de la loi nationale

Le contentieux de la contrefaçon et de la validité du modèle communautaire est largement  soumise aux règles du droit national. Le modèle communautaire, un titre déposé et délivré par l’OHMI, est un titre soumis à différents règlements communautaires. Néanmoins, le contentieux de sa validité, de sa divulgation, de sa nullité et celui de sa contrefaçon

Un slogan peut-il constituer une marque ?

Un slogan peut-il constituer une marque ? Certaines décisions de justice semblent écarter la protection des slogans à titre de marque, mais l’arrêt du 15 septembre 2017 du Tribunal de l’Union rejette une demande en nullité contre une marque LOVE TO LOUNGE. l’Arrêt est là. La procédure 20 août 2009 : dépôt de la demande de marque : LOVE

Publications

« Parmi les différents articles et contributions de Philippe Schmitt dans le domaine de la propriété industrielle, peuvent être cités : les marques et les brevets au projet de loi Pacte : comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? Village de la justice, 14 février 2019, l’article Les points clefs de la transposition