Archives des Marques - Philippe Schmitt Avocats

La cession gratuite de marque est-elle une donation ?

19avril2024Philippe SchmittCession gratuite de marque, MarquesAnnulation de contrat, article 931 Code civil, Article 931 du Code civil, article 931 et article 714-1, bénéficiaire de la donation, Cession gratuite de marque, cessionnaire de la marque, Conséquences légales, Contrat de cession, Cour appel de Paris 13 mars 2024, Cour de Paris, Décision judiciaire, donateur de la marque, Donation, droit des marques, Effets juridiques, Formalités contractuelles, Interprétation légale, Jurisprudence française, Motivation juridique, Preuve de cession, Principe de bonne foi, propriété intellectuelle, Publicité de la cession, Validité contractuelle, Vice de consentement

Successivement le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2022 et la Cour de Paris, le 13 mars 2024, annulent un contrat de cession gratuite de marque. L’arrêt du 13 mars 2024 La Toile s’enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l’article 931

Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

27décembre2023Philippe SchmittINPI, Renouvellement de la marque communautaireAvocat, EUIPO, INPI, marque, OAPI, OMPI, renouvellement

Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI)

Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

29juin2023Philippe SchmittActualités, INPI, Marquesavantages du dépôt de marque à l'INPI, Avocat, choix des classes pour sa marque., classes de produits et services, Conseils pratiques pour une demande d emarque réussie, dépôt de marque à l'INPI, différence entre marque verbale, étapes du dépôt de marque à l'INPI, figurative et semi-figurative

Le droit sans article et sans jurisprudence L’Importance de l’enregistrement de votre marque : comment un avocat peut vous guider ? Dans le monde concurrentiel d’aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le succès et la croissance des entreprises. Parmi les aspects les plus précieux de la propriété intellectuelle figurent les marques

La protection de la marque à l’heure du NFT et du métaverse : la marque rétinienne.

8juin2022Philippe SchmittBlockchain, Marques, Métaverse, NFTagrément PSAN marque, avocat marques NFTs Métaverse, avocat metaverse, avocat spécialiste marque NFT, droit marques NFTs, économie de l'attention, FAQ avocat marques Métaverse, FAQ avocat marques NFTs, gamification., héros, marque, marque économie de l'attention, marque rétinienne, Métaverse, NFT, NFT contrefaçon, nft économie de l'attention, NFT INPI, NFT libellé des classes, NFT marque, NFT produits et services

Le droit de marque naît essentiellement par l’enregistrement, mais quels produits ou services visés à l’enregistrement quand la marque est confrontée aux NFTs, aux métaverses et que l’économie est celle de l’attention ? Rien n’est plus comme avant, ce qui est le quotidien de l’avocat, aujourd’hui le réel ne peut fonctionner qu’avec le numérique. L’enjeu

Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

7février2022Philippe Schmitt1 CommentDeéchéance de la marque européenne, Défense de marque communautaireC-62/21, Cour de justice, déchéance marque, question préjudicielle

Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ? C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici Une question analogue se pose en matière de brevet

Marque de couleur ou marque figurative

23septembre2021Philippe SchmittMarque de couleurAvocat, EUIPO, marque de couleur, marque figurative

Avec une marque figurative , les contours sont nettement définis, ce qui n’est pas le cas d’une marque de couleur. Autre distinction pour le déposant quand il n’est pas avocat ( un avocat y pense… ) ….. , la case à cocher lors de la demande de marque devant l’Office des marques de l’Union. Et

Quel sens donnez-vous au mot cachet ? Est-il différent de celui de comprimé ?

21juillet2021Philippe SchmittMarque communautaire14 juillet 2021, dépôt de marque verbale, marque CACHET, recours EUIPO, rejet

Ces interrogations viennent à la lecture de l’arrêt du 14 juillet 2021 du Tribunal de l’Union qui annule partiellement la décision de la Chambre de recours de l’EUIPO. La marque demandée : CACHET Pour des produits dont le Tribunal se limite à indiquer les classes 5, 18, 20, 21, 25, 27, 28 et 31. L’examinateur avait

L’avocat et le dépôt de marque

30juillet2020Philippe SchmittMarquesAvocat, avocat droit des marques, base marque INPI, classes administratives, Comment créer une marque déposée ?, comment faire recherche antériorités, C’est quoi un dépôt de marque ?, déchéance, déposé une marque, déposer sa marque, dépôt de marque, Est-ce une obligation de déposer sa marque ?, EUIPO, FAQ à propos du dépôt de marque, INPI, INPI recherche antériorité, marque, nullité, oppostion, Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?, prix déposer une marque, prix dépôt marque INPI, prix recherche d’antériorité EUIPO, prix recherche d’antériorité INPI, produits et services, quel avocat choisir ?, Quel est le coût financier d’un dépôt de marque dans trois classes de produits ?, Quelle est la principale conséquence du dépôt d’une marque ?, recherche d’antériorité INPI, recherche d’antériorité recherche antériorité marque, signe, taxes, validité

Souligner le lien entre l’avocat et le dépôt de la marque. L’avocat du contentieux de la contrefaçon est plus à même de conseiller le dépôt de la marque : quel signe déposé et pour quels produits et services. L’évolution de la jurisprudence sur ces questions replace à nouveau au cœur du dépôt de la marque le conseil de l’avocat habitué au contentieux de la contrefaçon.

L’avocat et la procédure administrative en déchéance de marque devant l’INPI

3avril2020Philippe SchmittDéchéance de la marque française, INPIaction en déchéance de marque, Avocat, avocat en propriéét industrielle, Déchéance de marque, honoraires, INPI, procédure administrative de déchance de marque, tarifs attractifs

L’’action en déchéance de marque devant l’INPI fait disparaître une une marque pour défaut d’usage sérieux, d’autres motifs de déchéance existent également.

A propos de « logiciel », la Cour de justice appellerait-elle à une réforme du droit des marques ?

29janvier2020Philippe SchmittDépôt de mauvaise foi, Obtention de marque communautaireC-371/18, condition usage, Cour de justice, déclartion du déposant, libellé, logiciel, motif de nullité

L’arrêt du 29 janvier 2020 de la Cour de justice est si lourd de conséquences, qu’une telle décision ne peut s’expliquer que par la volonté de la Cour réformer le droit des marques. Cet arrêt est rendu sur des questions préjudicielles posées par la Juridiction britannique. » Dans ces conditions, la High Court of Justice

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

La protection de la marque à l’heure du NFT et du métaverse : la marque rétinienne.

Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

Marque de couleur ou marque figurative

Quel sens donnez-vous au mot cachet ? Est-il différent de celui de comprimé ?

L’avocat et le dépôt de marque

L’avocat et la procédure administrative en déchéance de marque devant l’INPI

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