conflit entre des marques figuratives

L’appréciation du risque de confusion entre deux marques s’apprécie lors du procès en contrefaçon de marque et antérieurement lors de l’examen de la demande d’enregistrement, à l’occasion d’une procédure d’opposition ou encore  sur une demande en nullité à l’initiative du titulaire de la marque antérieure. Classiquement l’examen de ce risque de confusion est mené sur

Produits et services protégés par la marque : la lecture littérale de l’intitulé de la classe ou tous ceux répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe

L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2017, C‑577/14 P, intervient après l’arrêt IP TRANSLATOR du 19 juin 2012 sur la détermination des produits ou des services quand seul l’intitulé général de la classe considérée est indiqué au dépôt. L’arrêt est là L’importance du choix du libellé de la marque lors de son

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.

Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur

Déchéance de la Marque tridimensionnelle

La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une  partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre  les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles

L’EUIPO doit-il suivre ses précédentes décisions ?

L’Office fréquemment connaît des contentieux successifs au regard d’une même marque que son titulaire invoque lors d’une opposition ou lors d’une action en nullité ou en déchéance. L’office doit–il suivre ses précédents ? Illustration avec l’arrêt du 9 septembre 2016 du Tribunal, là,  où la marque antérieure dont la notoriété est invoquée, porte sur le signe :

Marque communautaire : le renouvellement partiel ne vaut pas renonciation pour les autres produits et services

La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C‑207/15 P. L’arrêt est là.       Les faits   23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, 9 et 12. 29 octobre 2003 : enregistrement de la

Une allégation de santé ne peut pas encourager la consommation de sucres.

L’arrêt du 16 mars 2016 du Tribunal de l’Union européenne intervient en matière d’allégation de santé. L’arrêt est là. On se rappelle que le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 entend interdire les allégations de santé sauf si elles bénéficient des exceptions prévues audit texte ou encore si elles figurent sur la liste des

Dépôt frauduleux de marque communautaire ou dépôt de mauvaise foi de marque communautaire.

Le contentieux en matière de marque communautaire déposée frauduleusement est relativement rare. L’arrêt du 28 janvier 2016 du Tribunal de l’Union intervient dans une affaire où la nullité d’une marque communautaire est demandée au regard de différentes marques chiliennes. L’arrêt est là. Les règles communautaires applicables au dépôt de marque communautaire fait de mauvaise foi

QPC en matière de propriété industrielle

Comme de nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque, de modèle ou de brevet sont issues de directives ou de règlements européens, elles échappent au contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat le dit également à propos des bases de données dans un arrêt du 14 septembre 2015. L’arrêt est là

Marque jurisprudence

Jurisprudences intervenues en matière de marque française, internationale ou communautaire. Vente sur Internet et réseau de distribution sélective. Déchéance de marque L’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017 casse un arrêt de la Cour de Paris qui avait rejeté une demande en déchéance de marque, en retenant que l’association n’était pas titulaire