Avocat en droit des brevets

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Les frais d’avocat pour la défense des collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir bénéficient du crédit d’impôt.

Le paragraphe II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans la rédaction qui a été soumise au Conseil Constitutionnel, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt » prévu au paragraphe I Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir

Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété intellectuelle auprès des entreprises

Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, arrêtons- nous quelques instants sur les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le

Le silence de l’Administration vaut-il acceptation en matière de brevets, marques et modèles ?

Comment appliquer aux brevets, aux marques et aux modèles (les indications géographiques industrielles et artisanales sont concernées par leur cahier des charges) délivrés par l’INPI, le principe du silence de l’Administration vaut décision d’acceptation, principe issu de la loi du 12 novembre 2013 ? Réponse en cinq étapes. 1. L’article 1er de la loi du

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Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création

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Interprofessionalité capitalistique Avocats et CPI

15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concernent de nombreuses professions prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société

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  Contrefaçons : en 2006, plus de  6 millions d’articles ont été saisis par les Douanes françaises pour une valeur de 280 Millions d’euros. Différents dispositifs existent qui permettent aux entreprises de bénéficier des  concours des Douanes. La retenue douanière ne se limite pas aux seules marques mais aussi aux dessins et modèles et aux brevets