Brevets : juge spécialisé ou juge économique ?
La question était posée aux Etats Généraux de la Justice. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Deux mots de commentaires : là
Le Véhicule autonome est un véhicule connecté
Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielle, intelligence artificielleALKS, Avocat, concepteur, conducteur vigilant, développeur, IA, inventeur, Nations unis, Parlement, période de transition, Véhicule autonome, véhicule connecté
Le véhicule autonome n’existe pas, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. De cette double constatation, découlent de nombreuses interventions pour l’avocat. Le véhicule n’est jamais autonome, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. Invariablement la présentation du véhicule autonome débute par la classification des
L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée
Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielle, Brevet, intelligence artificielleAmérique transhumaniste, Avocat, boîte noire, brevet, IA, intelligence artificielle, processus créatif, propriété, science
Article de Me Philippe Schmitt publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 sous le titre L’IA doit rester une science et non une technique à breveter La numérotation de la publication n’est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés, l’article tel que publié est là : l’Ia doit rester une science et non
La proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’Intelligence Artificielle
Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielle, intelligence artificielle2021/0106, 21 avril 2021, IA, intelligence artificielle, Proposition de réglement de la Commission
La proposition par la Commission du règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ( 2021/0106 du 21 avril 2021) constitue un projet très ambitieux de forger un outil de référence des règles et des normes mondiales dans le développement et la mise en œuvre de l’IA : « l’IA est un outil qui devrait se mettre
Assurance et contrefaçon
Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielleassurance, Avocat, brevet, compliance, contrefaçon, marque, modèle
A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle. Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de
Avocat en droit des brevets
Philippe SchmittAvocat et CPIAvocat, contentieux, contrefaçon, droit des brevets, indemnisation de la contrefaçon, INPI, Recours
L’avocat intervient dans les contentieux des brevets, la contrefaçon de brevet et de sa validité, et dans les contentieux contractuels du brevet comme par exemple lors du contrat de cession de brevet et de sa licence. Le Cabinet représente également ses clients dans le contentieux des décisions du Directeur de l’INPI. Rappelons que le brevet
Les frais d’avocat pour la défense des collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir bénéficient du crédit d’impôt.
Philippe SchmittAvocat et CPI27 janvier 2017, collection industrielle, crédit impôt, frais d'avocat, industrielle
Le paragraphe II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans la rédaction qui a été soumise au Conseil Constitutionnel, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt » prévu au paragraphe I Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir
Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété intellectuelle auprès des entreprises
Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, arrêtons- nous quelques instants sur les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le
Le silence de l’Administration vaut-il acceptation en matière de brevets, marques et modèles ?
Comment appliquer aux brevets, aux marques et aux modèles (les indications géographiques industrielles et artisanales sont concernées par leur cahier des charges) délivrés par l’INPI, le principe du silence de l’Administration vaut décision d’acceptation, principe issu de la loi du 12 novembre 2013 ? Réponse en cinq étapes. 1. L’article 1er de la loi du
Le procès en contrefaçon de brevet
Philippe SchmittAvocat et CPI, Contrefaçon, Défense du brevetactes de contrefaçon, actes litigieux, action en contrefaçon de brevet, assignation, Avocat, contrefaçon brevet, description, huissier, objets suspects, preuve, procès–verbal, requête, saisie-contrefaçon, saisie-réelle., Tribunal de grande instance
La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci. L’action en contrefaçon de brevet est engagée par une assignation devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance) La
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