L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.

Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur

Déchéance de la Marque tridimensionnelle

La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une  partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre  les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles

Marques constituées par un motif applicable à la surface du produit

A côté des marques tridimensionnelle, c’est-à-dire celles dont le signe est constitué par la forme du produit, ou comme une sous-catégorie de celles-ci, les signes constitués par un motif applicable à la surface du produit nécessitent une approche spécifique comme le montre l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016. Le signe en cause Les produits

Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété intellectuelle auprès des entreprises

Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, arrêtons- nous quelques instants sur les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le

Marque tridimensionnelle : la fonction indiquée par le déposant

Marque tridimensionnelle : la recherche de la fonction Les marques sur la forme d’un produit, là,  aussi appelées marques tridimensionnelles font l’objet d’un contentieux spécifique. Un nouvel arrêt , de la Cour de justice, le 10 novembre 2016, apporte d’utiles précisions pour les déposants de marques communautaires et des marques françaises. Dans cette affaire, il s’agit

Pas possible de revendre seule la sauvegarde d’un logiciel

Les programmes d’ordinateur bénéficiant d’une protection spécifique, peuvent-ils être revendus comme toute marchandise d’occasion ? La Cour de justice par son arrêt du 12 octobre 2016 en limite singulièrement la revente quand ces logiciels ne sont plus sur leur support d’origine. Là Rappelons au préalable que la Cour de Justice, le 3 juillet 2012, a reconnu

L’EUIPO doit-il suivre ses précédentes décisions ?

L’Office fréquemment connaît des contentieux successifs au regard d’une même marque que son titulaire invoque lors d’une opposition ou lors d’une action en nullité ou en déchéance. L’office doit–il suivre ses précédents ? Illustration avec l’arrêt du 9 septembre 2016 du Tribunal, là,  où la marque antérieure dont la notoriété est invoquée, porte sur le signe :

Marque communautaire : le renouvellement partiel ne vaut pas renonciation pour les autres produits et services

La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C‑207/15 P. L’arrêt est là.       Les faits   23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, 9 et 12. 29 octobre 2003 : enregistrement de la

L’accès selon la loi du 6 janvier 1978 aux données personnelles du défunt ne bénéficie pas aux ayants droits.

Les réseaux sociaux regorgent de données personnelles. Qui peut y avoir accès après le décès de la personne concernée ? Illustration avec l’arrêt du 8 juin 2016 du Conseil d’Etat. Les faits brièvement résumés à l’arrêt. Mme et MM. D…sont les ayants droit de Mme E…D…, décédée le 2 août 2012 ; que, sur le fondement

La directive et loi sur le secret des affaires

La partie réglementaire qui complète la loi, est intervenue par le décret du 11 décembre 2018 La loi du 30 juillet 2018 a transposé la directive sur le secret des affaires.la Loi La présentation des débats parlementaires français sont ici Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la