Le projet de directive sur le secret des affaires a été voté en première lecture au Parlement Européen.

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Le texte est là.

Ce texte doit encore être approuvé par le Conseil des Ministres, ce qui ne devrait pas le modifier sous réserve des amendements qui n’auraient pas été visés par l’accord commun.

Les informations concernées

Trois conditions sont requises à l’article 2 pour que les informations bénéficient de la protection.

a)  elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles;

b)  elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes;

c)  elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes;

La notion de secret d’affaires n’est pas limitée aux différents domaines techniques. Les exclusions de loi sur les brevets ne sont donc pas pertinentes ici.  Comme le précise le considérant 14, cette définition devrait dès lors être élaborée de façon à couvrir aussi les savoir-faire, et les informations commerciales.

 Autres différences notables avec le régime des brevets :

–          pour que le brevet soit valable, il doit être nouveau, mais la définition du secret d’affaires ne pose pas cette même exigence de la nouveauté absolue,

–          la  protection par le secret des affaires ne devrait créer aucun droit exclusif sur les savoir-faire ou informations protégés en tant que secrets d’affaires.

Trois comportements sont considérés comme illicites : l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires.

Le projet de directive indique les circonstances de chacun de ces comportements.

Des excuses légales

Même quand les circonstances illicites sont réunies, le projet de directive offre des excuses légales qui exonèrent leur auteur de toute responsabilité au regard des interdits posés à la directive:

a) pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;

b) pour révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ;

c) la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de l’Union ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice;

d) aux fins de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national .

Des cas où l’obtention, l’utilisation et la divulgation de secrets d’affaires sont licites.

Le projet de directive prévoit par avance des cas où l’obtention, l’utilisation et la divulgation de secrets d’affaires sont licites.

Par exemple, l’article 4 dispose :

« 1. L’obtention d’un secret d’affaires est considérée comme licite lorsque le secret d’affaires est obtenu par l’un ou l’autre des moyens suivants:

a) une découverte ou une création indépendante;

b) l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l’information et qui n’est pas liée par une obligation juridiquement valide de limiter l’obtention du secret d’affaires;

c) l’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit de l’Union et aux droits nationaux et pratiques nationales;

d) toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale.

2. L’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national. »

Un arsenal coercitif dès les mesures provisoires

Ce projet de directive prévoit des mesures particulièrement sévères à la fois comme mesures provisoires et comme sanctions prononcées par le juge du fond :

– le rappel des biens en infraction se trouvant sur le marché,

– la destruction des biens en infraction,

– au titre de l’indemnisation du préjudice avec comme minimum le montant des redevances qui auraient été dues.

Au cœur de ce dispositif,  la situation des anciens salariés que l’article 14 laisse à la discrétion des Etats : « Les États membres peuvent limiter la responsabilité des travailleurs envers leur employeur pour les dommages causés du fait de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation illicite d’un secret d’affaires de l’employeur, lorsque lesdits travailleurs n’ont pas agi intentionnellement. »

Des règles de procédures spécifiques à la protection judiciaire des secrets d’affaires

Ce projet de directive prévoit enfin de nombreuses dispositions applicables à la procédure dont le délai de prescription de l’action en atteinte de secret d’affaires, que devra suivre le requérant. Attendons pour en connaître l’exacte portée la transposition de cette directive par le législateur français.

Publication de la directive

Le 15 juin 2016 est publiée la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Pivot de ce dispositif les informations que l’entreprise souhaite protéger.

 «secret d’affaires», des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

  • a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles,
  • b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes,
  • c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes;