Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété intellectuelle auprès des entreprises

Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, arrêtons- nous quelques instants sur les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le

Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs

Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » : – la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE, – et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie

Le procès en annulation de brevet

Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française. La  demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel

Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ?

Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Article de Philippe Schmitt publié le 18 octobre 2011 sur le site du village de la justice La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen,

Le brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle. Actuellement, un brevet pour être valable en France a été examiné : par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI, ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB. Dans le premier cas, il s’agit d’un brevet français dans le

Publications

  Parmi les différents articles et contributions de Philippe Schmitt dans le domaine de la propriété industrielle, peuvent être cités : « Ordonnance « WhatsApp » : irrecevabilité des recours des entreprises contre les décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (CEPD) », commentaire publié au Journal du droit européen, juillet 2023 « Certificat complémentaire